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24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police de la route et les exigences de profil qui en decoulent

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.III.9;

Vu le protocole de négociation n° 226/7 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 28 mai 2008;

Vu l'avis du directeur général de la direction générale de la police administrative, donné le 27 mai 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.788/2, donné le 14 juillet 2008, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La description de fonction de directeur de la direction de la police de la route et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2008.

P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 24 octobre 2008.

Description de fonction de directeur de la direction de la police de la route et exigences de profil qui en découlent I. DESCRIPTION DE FONCTION CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La direction de la police de la route (ci-dessous: la direction DAH) est une direction centrale de la police fédérale. Elle dépend directement du directeur général de la police administrative (art. 12, alinéa premier, 3°, AR 14 novembre 2006).

La direction DAH comporte des services centraux et déconcentrés et est responsable pour les missions spécialisées de police administrative, plus spécialement en matière de police de la route, et assure l'appui à ces missions.

L'emploi de directeur DAH relève d'une fonction à mandat de catégorie 3. La désignation se fait par le Roi pour un terme à chaque fois renouvelable de 5 ans. CONTENU DE LA FONCTION A. Le directeur DAH exerce son mandat conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à atteindre du mandat et les moyens grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints (art. 72 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police).

B. Le directeur DAH rapporte directement au directeur général de la police administrative.

C. La direction DAH est chargée de: - Assurer la fonction de police sur les autoroutes et les routes assimilées notamment : * en assurant prioritairement la police de la circulation routière et la liberté de la circulation (art. 16 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police). Cette mission comprend notamment la surveillance de la circulation, la constatation des accidents, la régulation de la circulation, l'assistance aux usagers, l'éducation et l'information routières; * en contribuant au maintien de l'ordre public au sens large, entre autres en y exerçant une surveillance générale et en y exécutant les contrôles requis lors d'événements (manifestations sur autoroutes, compétitions sportives, football), d'escortes (Escorte royale, VIP), de courses cyclistes, de transports exceptionnels ou lors de l'exécution de plans catastrophes; * en s'associant à l'exercice de la police judiciaire (art. 15 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police) dans le cadre de la circulaire du Ministre de la Justice (Col 2/2002) du 20 février 2002.

Cette mission implique en particulier la prise des premières mesures urgentes lors de la constatation de faits criminels; * en mettant en oeuvre des plans d'action visant une priorité fédérale (participation à des opérations de police intégrée, exécution de contrôles orientés, etc.). - Assurer des missions d'appui au profit de la police locale qui s'inscrivent: * plus particulièrement, dans le cadre des mesures visant à renforcer la politique de contrôle sur les axes régionaux (mise à disposition d'équipements spéciaux tels que radars, pèse-essieux, etc.) ou à sensibiliser les usagers à la problématique de la sécurité routière (mise à disposition du véhicule-tonneau, d'une piste de circulation, etc.); * le cas échéant, dans l'exercice de la police de la route sur certaines voiries régionales présentant les caractéristiques d'une autoroute.

Pour des besoins opérationnels et stratégiques, le directeur DAH fait établir des statistiques policières et effectuer des analyses policières stratégiques.

Le directeur DAH assure la direction d'environ 1 000 membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police.

II. PROFIL DE FONCTION CONNAISSANCES GENERALES 1. Posséder une connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré.2. Posséder une connaissance approfondie de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière.3. Posséder une connaissance approfondie du code de la route (arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique). 4. Posséder une connaissance approfondie des autres documents essentiels en matière de réglementation de la circulation.5 5. Selon le cas, posséder la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale ou satisfaire aux conditions du cadre bilingue. COMPREHENSION 6. Avoir une compréhension du concept de fonction de police guidée par l'information.7. Avoir une compréhension des possibilités, limites et processus statutaires et budgétaires. APTITUDES 8. Posséder la faculté de planifier et de dresser des priorités.9. Posséder la faculté d'innover et avoir le sens de l'initiative.10. Posséder la faculté de chercher à atteindre des objectifs dans le cadre des possibilités et contraintes et de gérer les attentes concurrentes des partenaires.11. Posséder la faculté de situer, comprendre et appliquer les concepts de management contemporains.12. Posséder la faculté de penser de manière stratégique, en termes de processus et de manière transversale.13. Pouvoir organiser un service qui comprend des composantes centrales et déconcentrées.14. Pouvoir diriger, accompagner et motiver les gens, pouvoir susciter l'implication et pouvoir déléguer.15. Etre apte à décider et savoir prendre des responsabilités.16. Etre sensibilisé à la prise de conscience des risques. ATTITUDES 17. Etre convaincu du concept de fonctionnement intégré, de la complémentarité des deux composantes de la police intégrée et de la responsabilité de la direction DAH à l'égard de la police fédérale et des corps de police locale.18. Etre orienté, tant de manière anticipative que réactive, vers l'amélioration continue de son propre fonctionnement et du fonctionnement de la direction DAH comme une organisation qui s'instruit.Oser remettre des certitudes en question et chercher des solutions. 19. Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction.20. Posséder de l'autorité et la faire rayonner.21. Etre disposé à la concertation et à la négociation, être ouvert à la discussion et être prêt à réviser son jugement, faire preuve d'une capacité d'écoute.22. Rendre compte aux autorités compétentes en parfaite transparence. CARACTERISTIQUES PERSONNELLES 23. Etre résistant au stress, être hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser.24. Pouvoir communiquer de manière claire, transparente et convaincante.25. Disposer d'une grande intégrité.Savoir juger de manière impartiale et savoir adopter une attitude impartiale. 26. Savoir se montrer discret.27. Faire preuve d'une grande disponibilité. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 octobre 2008 fixant la description de fonction de directeur de la direction de la police de la route et les exigences de profil qui en découlent.

P. DEWAEL