24 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel arrêtant que le site N° SAR/NA170 dit « Domaine du Petit Hoyoux » à Fernelmont (Noville-les-Bois) est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu le courrier envoyé le 18 novembre 2022 par la Srl K DEVELOPPEMENT mandaté par la Sprl RENOVIL, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/NA170 dit « Domaine du Petit Hoyoux » à Fernelmont (Noville-les-Bois) et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ; Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 31 août 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/NA170 dit « Domaine du Petit Hoyoux » à Fernelmont (Noville-les-Bois) ;

Considérant que deux parcelles à l'est du projet d'origine sont exclues du projet de périmètre car elles ne répondent pas à la définition d'un SAR selon l'article D.V.1 du CoDT ;

Considérant que la reconnaissance porte sur un site composé de deux parcelles pour une superficie totale de 10.765 m2 ;

Considérant que le site accueille des bâtiments vétustes et à l'abandon ayant abrité les bureaux, locaux et installations liés à l'ancienne activité du camping qui a cessé il y a plus de trente ans ;

Considérant que le site est localisé en zone de loisirs au plan de secteur ;

Considérant que depuis l'arrêt de l'activité du camping, le site n'a pas suscité l'intérêt en ce qui concerne l'implantation d'une nouvelle activité de loisirs à l'échelle de la superficie considérée ;

Considérant que le site se raccorde à une des branches de la zone d'habitat à caractère rural de la commune, à proximité du centre de Noville-les-Bois ;

Considérant que le site est désaffecté et que le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/NA170 dit « Domaine du Petit Hoyoux » à Fernelmont (Noville-les-Bois) est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/NA170 dit « Domaine du Petit Hoyoux » à Fernelmont (Noville-les-Bois) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/NA170 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Fernelmont, 5ème division, section A, n° 19G et 194F est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Fernelmont, par recommandé postal ; - au propriétaire(s), par recommandé postal : RENOVIL, Rue du Grand champ, ZI, Nov. 8 à 5380 Fernelmont ; - à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Fernelmont ; - au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ».

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 24 novembre 2023.

W. BORSUS

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