24 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération des commissaires du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement

Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, article 1, § 2, modifiée par la loi du 27 juin 2021 contenant des dispositions diverses financières ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 1975 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 novembre 2023 ;

ARRETENT :

Article 1er.A partir du 1 janvier 2014, il est accordé à chaque commissaire du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, une rémunération mensuelle de 412,00 euros à 100 %. Cette rémunération est liée à l'indice pivot 138,01.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 mars 1975 est abrogé à partir du 1er janvier 2014 Bruxelles, le 24 novembre 2023.

Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE