24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/NA168 dit « Archives de l'Etat » à Namur est à réaménager

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Namur prise en séance du 15 mars 2022, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/NA168 dit « Archives de l'Etat » à NAMUR en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 30 août 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, formulé comme suit : « Le périmètre du SAR est localisé au sein du centre historique du quartier de Bomel. Il doit permettre de réhabiliter un site désaffecté en cours de dégradation. Le périmètre de SAR est cohérent et facilitera donc la suppression d'un état contraire au bon aménagement des lieux au profit de nouveaux logements au sein d'un ensemble bâti d'intérêt patrimonial. Vu le contexte résidentiel et la faible ampleur du périmètre, la demande d'exemption du rapport sur les incidences environnementales se justifie.

La Commission attire l'attention du demandeur à opérer la réhabilitation du site avec diligence afin de stopper sa dégradation tout comme les risques de nuisances pour le voisinage (salubrité et sécurité).

Elle soutient par ailleurs la mixite sociale poursuivie par le projet de réhabilitation (salle polyvalente et mixité de logements) tout comme la conservation de cet ensemble d'intérêt patrimonial déjà prévue au sein du schéma directeur de 2009 pour les quartiers de Bomel et de St Servais. Enfin, elle encourage à poursuivre les projets prévus dans ce quartier afin d'en améliorer l'attractivité.

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 03 octobre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/NA168 dit « Archives de l'Etat » à Namur ;

Considérant que le site, dont les bâtiments furent construits au début du vingtième siècle, abritait initialement des entrepôts frigoriques, puis les Archives de l'Etat à partir de 1934 ;

Considérant que le site est à l'abandon depuis 2014 et est donc sujet à détérioration progressive, notamment du fait de la dégradation des toitures à divers degrés menant à des infiltrations d'eau relativement importantes qui dégradent planchers et murs gouttereaux ;

Considérant que certains des bâtiments sont inscrits comme monuments à l'Inventaire du Patrimoine Immobilier Culturel et que leur détérioration met en péril leur sauvegarde, du fait de la potentielle fragilisation de son ensemble structurel ;

Considérant que, le site constitue un chancre urbain en plein centre de Namur, au coeur d'un quartier densément peuplé où la fonction d'habitat prédomine et à proximité de toutes les commodités ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et déstructure le tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/NA168 dit « Archives de l'Etat » à Namur est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/NA168 dit « Archives de l'Etat » à Namur dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/NA168 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Namur, 1ère division, section B, n° 114C4 et 114E4 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Namur, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Etat Belge, Place des Palais à 1000 Bruxelles ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - à l'Agence wallonne du Patrimoine (AWAP), rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Namur (Jambes).

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 24 novembre 2022.

W. BORSUS

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