24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2017 portant création, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de Fedris

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er ;

Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités précitée, les articles 34, alinéa 2 et 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création, dans le ressort du comité de secteur XX (institutions publiques de sécurité sociale), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2017 portant création, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de Fedris;

Sur la proposition du comité de gestion général de Fedris du 17 octobre 2022, en ce qui concerne la désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité;

Arrête :

Article 1er.A l'article 4, la délégation de l'autorité au Comité de concertation de base est modifiée comme suit : Madame P. Ros est désignée en qualité de membre effectif.

Monsieur J. Luts est désigné en qualité de membre effectif.

Madame F. Hennaux est désignée en qualité de membre effectif en lieu et place de madame F. Broodcoorens.

Monsieur J. Meganck est désigné en qualité de membre suppléant en lieu et place de monsieur J.-N. Martiny.

Madame C. Liénard est désignée en qualité de membre suppléant en lieu et place de monsieur J. Luts.

Madame A. Van Derton est désignée en qualité de membre suppléant en lieu et place de monsieur E. Spiltoir.

Monsieur A. Van De Sande est désigné en qualité de membre suppléant en lieu et place de madame L. Saeys.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2022.

Bruxelles, le 24 novembre 2022.

F. VANDENBROUCKE