24 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Le Ministre de l'Economie, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 6, alinéa 1er;

Vu le rapport du 8 novembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2021;

Vu l'avis 70.496/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant le Comité de concertation du 20 août 2021;

Considérant que les établissements relevant du code NACE-BEL 56.302 étaient fermés jusqu'au 1er octobre 2021;

Considérant qu'à la suite d'une prolongation de fermeture jusqu'au 1er octobre 2021 pour ces secteurs, la présente mesure a pour but de soutenir les indépendants et entreprises actives dans ces secteurs dans le cadre de leur reprise;

Considérant que les entreprises concernées ont vu leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;

Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent projet vu la situation de difficulté qui subsiste pour ces entreprises qui subissent de graves dommages économiques;

Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité du fait de la crise;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de renforcer l'intervention et qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs dans les meilleurs délais, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par : 1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19; 2° l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'intervention visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 24 novembre 2021 et jusqu'au 23 décembre 2021 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2021.

Namur, le 24 novembre 2021.

W. BORSUS