24 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

La Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes;

Vu l'avis motivé du 25 février 2004 émis par le comité supérieur de concertation créé dans le ressort du comité de secteur XI, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par « l'Institut » : « l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ».

Art. 2.Il est créé un comité de concertation de base pour l'Institut dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au comité de secteur XI.

Art. 3.Ce comité est présidé par la directrice de l'Institut. La directrice adjointe assure la suppléance de la présidence.

Art. 4.Outre le président, la délégation de l'autorité se compose de deux membres du personnel de niveau 1 de l'Institut.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mars 2004.

Mme M. ARENA