MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

24 MARS 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères

Le Ministre des Transports, Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment l'annexe 1;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, notamment l'article 31, modifié par l'arrêté royal du 20 août 1968 et les articles 33, 34 et 35;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. A l'article 19, 2°, de l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères, les mots "pour le titulaire de la licence de pilote professionnel" sont supprimés.

Bruxelles, le 24 mars 1997.

M. DAERDEN