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Arrêté Ministériel du 24 mai 2012
publié le 19 juin 2012

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés dans le périmètre de remembrement urbain du quartier des Guillemins de la ville de Liège

source
service public de wallonie
numac
2012203264
pub.
19/06/2012
prom.
24/05/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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24 MAI 2012. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés dans le périmètre de remembrement urbain du quartier des Guillemins de la ville de Liège


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 4, 127, § 1er, 8°, et 181;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation de biens immeubles pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le périmètre de remembrement urbain, relatif au quartier des Guillemins à Liège, arrêté par le Gouvernement wallon le 24 décembre 2007, sur proposition du conseil communal;

Vu la demande du collège communal de Liège sollicitant l'autorisation du Gouvernement wallon pour réaliser l'expropriation de divers immeubles, ainsi que de recourir à la procédure d'extrême urgence;

Vu que le plan d'expropriation a été soumis aux formalités d'enquête publique;

Vu la délibération du conseil communal du 16 février 2009 décidant d'adopter définitivement l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de deux immeubles et leurs abords situés avenue Blonden nos 90 et 94A pour lesquels le pouvoir expropriant est la ville de Liège;

Considérant que le périmètre de remembrement urbain vise un projet d'urbanisation, de requalification et de développement des fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics;

Considérant que les expropriations sollicitées se trouvent dans ce périmètre et sont nécessaires à la réalisation de ce projet, notamment en ce qu'elles doivent, à tout le moins et en partie : - poursuivre le plan de déplacement; - restructurer et requalifier l'esplanade ainsi que l'axe des espaces publics jusqu'à la Meuse;

Considérant que ce projet est conforme aux options d'aménagement qui ont fondé l'approbation du périmètre de remembrement urbain;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à des réclamations et observations;

Considérant que, par sa délibération adoptant définitivement les documents, le conseil communal justifie le rejet desdites réclamations ou observations;

Considérant l'avis favorable émis par le Fonctionnaire délégué de la Direction de Liège I - DG04;

Considérant que c'est à bon droit que les autorités communales justifient le recours à la procédure d'extrême urgence pour les raisons suivantes : - l'avancée significative des autres phases du réaménagement du quartier; - la nécessité de ne pas retarder le réaménagement global du quartier de la gare des Guillemins;

Considérant, dès lors, que la prise en possession immédiate des biens immeubles conditionne le bon déroulement de l'opération de remembrement urbain, Arrête :

Article 1er.Le plan d'expropriation, figurant en annexe et adopté définitivement le 16 février 2009 par le conseil communal de Liège, comprenant les immeubles sis avenue Blonden nos 90 et 94A, cadastrés Liège, 14e division, section C, nos 11D et 13H, dont le pouvoir expropriant est la ville de Liège, est approuvé.

Art. 2.L'acquisition des biens immeubles est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la ville de Liège est autorisée à procéder à l'expropriation des biens précités sis avenue Blonden nos 90 et 94A.

Art. 3.La prise en possession immédiate de ces biens est indispensable à la poursuite de l'opération de remembrement urbain.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 4.Le présent arrêté sera transmis à la ville de Liège.

Namur, le 24 mai 2012.

Ph. HENRY Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de la ville de Liège, rue Féronstrée 95, à 4000 Liège.

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