24 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les codes NC des produits pétroliers des stocks obligatoires

Le Ministre de l'Energie, Vu la Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux Etats membres de la communauté économique européenne, de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, modifiée par les Directives 72/425/EEG et 98/93/EG;

Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises; notamment l'article 3, § 2;

Vu l'avis n° 40.203/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2006 en application de l'article 84, 6 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : La loi : la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Art. 2.La liste des codes de la nomenclature combinée qui correspondent aux catégories visées à l'article 3, § 1er, de la loi est comme suit : a. 1re catégorie : - les essences des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59; - les essences des codes NC 2710 11 49, 2710 11 41 et 2710 11 45; b. 2e catégorie : - Kérosène des codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25; - Gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49; - 3e catégorie : fuel lourd des codes NC 2710 19 61 jusqu'à et y compris 2710 19 69.

Les renvois aux codes de la nomenclature combinée, font référence à la nomenclature combinée d'application le 1er janvier 2003 du tarif douanier commun des Communautés européennes.

Bruxelles, le 24 mai 2006 M. VERWILGHEN