AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel instaurant une déclaration sur l'honneur comme preuve de la détention d'une espèce de reptile avant que la liste des reptiles n'entre en vigueur

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 3bis, § 2, 3°, alinéa 1er, a) et alinéa 2, insérés par la loi du 4 mai 1995 et modifiés par la loi du 6 mai 2009 et le décret du 13 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 fixant la liste des reptiles qui peuvent être détenus, l'article 3, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 mai 2019 ;

Vu l'avis 66.202/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Une déclaration sur l'honneur, telle que visée dans le présent arrêté, est un autre exemple d'une pièce justificative, telle que visée à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 fixant la liste des reptiles qui peuvent être détenus.

Pour la déclaration sur l'honneur, il est fait usage d'un formulaire mis à disposition par le département sur le site Internet www.omgevingvlaanderen.be La déclaration sur l'honneur doit être complétée le 30 novembre 2019 au plus tard.

La déclaration sur l'honneur comprend toutes les données suivantes : 1° les données d'identité et de contact du propriétaire des reptiles concernés ;2° l'endroit où les reptiles sont détenus, si cet endroit est différent du domicile du propriétaire ;3° par animal le nom générique, le genre, la marque d'identification, si d'application, et la date d'acquisition ou de naissance ;4° si d'application, par espèce le nombre d'oeufs en incubation.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Bruxelles, le 24 juin 2019.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS