24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de l'équipement informatique des gardiens de la paix

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi annuelle contenant le budget général des dépenses;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III ;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69 bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2018 Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2019.

Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive ;

Considérant que le ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et les communes, qui emploient des gardiens de la paix, et plus précisément dans le cadre d'un équipement informatique performant pour ce personnel de la sécurité et de la prévention, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, sous réserve des crédits disponibles, une aide financière unique, aux villes et aux Communes qui emploient des gardiens de la paix, dans le cadre de l'équipement informatique de ce personnel de la sécurité et de la prévention.

Art. 2.Cette aide financière unique concerne les frais liés à l'achat de tablette(s) par le service dont dépendent les gardiens de la paix agissant pour le compte des Villes et Communes visées à l'article 3.

L'aide financière est garantie pour toute demande d'intervention introduite au plus tard le 31 décembre 2019 et répondant aux conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.

L'intervention s'élève à un maximum de 500€ par tablette par gardien de la paix dont l'emploi est financé dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec le Ministre de l'Intérieur pour la période 2018-2019.

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière unique, les villes et les communes doivent remplir les conditions suivantes : 1° Satisfaire aux dispositions légales de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, et plus particulièrement les articles 2,3, 6, 10 et 19.2° Satisfaire aux dispositions réglementaires de l'Arrêté royal du 25 décembre 2017 et plus particulièrement l'article 7 ;

Art. 4.§ 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier. § 2. La subvention, prévue à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté, sera allouée après contrôle des pièces justificatives soumises par les autorités locales. De ce contrôle doit ressortir la preuve que toutes les dépenses réalisées ont été effectivement effectuées afin de couvrir les frais liés à l'équipement informatique des gardiens de la paix.

Art. 5.§ 1er. Le dossier financier est constitué de deux parties : 1° La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de l'Administration. La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins approuvant préalablement à son introduction la déclaration financière.

Dans tous les cas, la délibération doit être préalable à l'introduction online du dossier financier, sous peine de ne pas être pris en compte. 2° Les pièces justificatives qui sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online. Doivent être joints au dossier financier : - l'Extrait de la décision du Conseil communal ou du Collège de Bourgmestre et Echevins : o approuvant le montant total des dépenses justifiées dans le cadre de l'aide financière ; o attestant que les dépenses présentées via le récapitulatif de dépenses online ont bien été réalisées dans de la mise en activité des gardiens de la paix financés par le Ministre de l'Intérieur. - une copie du bon de commande et/ou une copie de la décision du Conseil communal ou du Collège et/ou de toute pièce justifiant de la date de l'engagement budgétaire/de la commande - une copie de la facture - la preuve de paiement.

Les pièces seront conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier. § 2. La déclaration ainsi que les pièces justificatives seront introduites au plus tard le 31 décembre 2019. § 3. Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale via décision Collège des Bourgmestre et Echevins.

L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne information à l'Administration des changements d'affectation et modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier.

Art. 6.§ 1er. L'Administration réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier visées à l'article 5.

Le contrôle porte sur: 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites Une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées à l'article 5 § 1er 2°.2° le respect des conditions arrêtées par le présent arrêté ; § 2. Des compléments d'information peuvent être requis par la Direction Sécurité locale intégrale. L'absence de transmission des compléments requis peut entraîner le refus des dépenses concernées. § 3. Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.

En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte annuel définitif.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, l'Administration établit le décompte définitif.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juillet 2019.

Bruxelles, 24 juin 2019.

P. DE CREM