REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUIN 2014. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation de contrôleurs habilités pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Vu la délibération du conseil communal du 30 janvier 2014 par lequel le collège échevinal de la commune d'Uccle signale que MM. Etienne Spruyt, Luc Parmentier, Eddy Van Kerpel, Christian Bodart ne remplissent plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que la désignation de MM. Etienne Spruyt, Luc Parmentier, Eddy Van Kerpel, Christian Bodart n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La désignation de MM. Etienne Spruyt, Luc Parmentier, Eddy Van Kerpel, Christian Bodart prise par arrêté du Gouvernement, prend fin à la date de la signature de l'arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à MM. Etienne Spruyt, Luc Parmentier, Eddy Van Kerpel, Christian Bodart, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle, ainsi qu'au fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 24 juin 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT