24 JUIN 1998. - Arrêté ministériel portant sur le transfert de propriété d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Considérant que dans le cadre du projet life « programme transfrontalier pour la protection des chiroptères », le tunnel à 70 T dit « des Hollandais », situé à Chapelle-lez-Herlaimont (ex.

Godarville), a été reconnu comme site de première importance et est tout désigné pour devenir une réserve naturelle domaniale;

Vu les avis favorables émis par le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture le 18 septembre 1997 et du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports le 21 octobre 1997, Arrête :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère au Ministère de la Région wallonne (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement) qui l'accepte la propriété du bien décrit ci-après : tunnel « des Hollandais » tel que repris sous teinte rouge au plan n° K3. 98 E 103 joint au présent arrêté.

Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès de la Direction générale des Voies hydrauliques de Charleroi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 24 juin 1998.

M. LEBRUNG. LUTGEN.