24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 115, § 8;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2001 fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale, l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 2 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2013, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « 44,63 EUR » sont remplacés par les mots « 53,56 EUR »;2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « 32,45 EUR » sont remplacés par les mots « 38,94 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 24 juillet 2013.

Mme J. MILQUET