24 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Geer, zone dite "de Geer-Hesbaye-Frost"

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 15 octobre 1999 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire de la commune de Geer, zone dite "de Geer-Hesbaye-Frost" en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique industrielle;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 septembre 1999 au 29 septembre 1999;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981 lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale de poursuivre l'équipement du zoning, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique industrielle les terrains repris au plan ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Geer, zone dite "de Geer-Hesbaye-Frost".

Art. 2.La reconnaissance de la zone est assortie du respect de la condition suivante : toute nouvelle construction dans cette zone devra faire l'objet d'une restauration paysagère.

Namur, le 24 juillet 2000.

S. KUBLA TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Geer.