24 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1999 explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique

Le Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et modifiée par les lois du 30 décembre 1988, 22 décembre 1989 et 30 mars 1994, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement modifié par l'arrêté royal du 12 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement, notamment l'article 1er, § 3;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1999 explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par le fait que l'arrêté ministériel du 2 avril 1999 explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique, prévoit une nouvelle liste de données statistiques à demander aux hôpitaux, qu'en fonction de l'évolution des programmes de soins et des nouveaux appareillages il est nécessaire d'adapter immédiatement cette liste et d'en informer les hôpitaux, et cela en vue de transmettre les données de 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 2 avril 1999 explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juillet 2000.

La Ministre de la Santé publique Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales F. VANDENBROUCKE L'annexe de cet arrêté ministériel paraît en supplément au Moniteur belge de ce jour sous les folios - F 1 - à - F 86 -.

Consultation de l'annexe