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Arrêté Ministériel du 24 janvier 2022
publié le 10 mars 2022

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées et de la station d'épuration de Wangenies, à Fleurus

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service public de wallonie
numac
2022031129
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10/03/2022
prom.
24/01/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture ressources naturelles environnement. - Département de l'environnement et de l'eau


24 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées et de la station d'épuration de Wangenies, à Fleurus


Par arrêté du 24 janvier 2022, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Fleurus pour la construction d'un collecteur d'eaux usées et de la station d'épuration de Wangenies.

Les biens immeubles concernés sont repris au tableau des emprises ci-dessous.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de Fleurus, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Les plans d'expropriation peuvent être consultés auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à Avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur.

Pour la consultation du tableau, voir image

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