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Arrêté Ministériel du 24 janvier 2022
publié le 18 février 2022

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue du remplacement de l'égouttage de la rue de Jeneffe, à Fexhe-Le-Haut-Clocher

source
service public de wallonie
numac
2022030680
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18/02/2022
prom.
24/01/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture ressources naturelles environnement. - Département de l'environnement et de l'eau


24 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue du remplacement de l'égouttage de la rue de Jeneffe, à Fexhe-Le-Haut-Clocher


Par arrêté du 24 janvier 2022, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Fexhe-Le-Haut-Clocher pour le remplacement de l'égouttage de la rue de Jeneffe.

Les biens immeubles concernés sont repris au tableau des emprises ci-dessous.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de Fexhe-Le-Haut-Clocher, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à Avenue de Stassart 14-16 à 5000 Namur.

Pour la consultation du tableau, voir image

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