publié le 02 février 2011
Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011044
- pub.
- 02/02/2011
- prom.
- 24/01/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 385 SA LEASE-BEL AVENUE DU PARC INDUSTRIEL 11 4041 HERSTAL N° D'ENTREPRISE : 0831.761.637
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 janvier 2011.
Bruxelles, le 24 janvier 2011.
V. VAN QUICKENBORNE