MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

24 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1999 relatif au support magnétique visé à l'article 33, § 3, d), de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, notamment l'article 33, § 3, d), remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 1999 et modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1999 relatif au support magnétique visé à l'article 33, § 3, d), de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, numéro 30.476/3, donné le 24 octobre 2000, Arrête : Article unique. Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1999 relatif au support magnétique visé à l'article 33, § 3, d), de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1.Le support magnétique visé à l'article 33, § 3, d), de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes peut être du type disquette de 3,5 pouces à haute densité (1,44 MB) ou du type CD-ROM. Les données figurant sur ce support magnétique, conformément aux dispositions du § 2, doivent être rassemblées chaque mois de calendrier dans un fichier intitulé "INSP9999.TXT", où "9999" indique le mois et l'année (par exemple le fichier INSP0501.TXT contient les données du mois de mai de l'année 2001).

En outre, un fichier doit pouvoir être créé à tout moment sur le support magnétique avec les données du mois courant, par exemple par la sélection d'une date de début et de fin arbitraire, ces dates correspondant à celles de la première et de la dernière prescription médicale devant être reprise dans ce fichier. » 2° dans la phrase introductive du § 2, le mot "disquette" est remplacé par "le support". Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Mme M. AELVOET