24 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration des douanes et accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, article 27 § 1, modifié par la loi du 7 janvier 2018;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2019;

Vu les avis du Ministre de la Justice, donnés les 25 février 2020 et 5 janvier 2021;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné les 6 décembre 2019 et 19 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 6 décembre 2019 et 9 décembre 2020;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/159 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 4 décembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration des douanes et accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots " l'Administration Générale des Douanes et Accises".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par le mot "l'Administration Générale des Douanes et Accises", 2° le c) est remplacé par ce qui suit : "c) matraque téléscopique;"

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 juin 1999, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration Générale des Douanes et Accises".

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les mots "Le directeur général" sont remplacés par les mots "l'Administrateur général".

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots "au directeur général" sont remplacés par les mots "à l'Administrateur général des douanes et accises".

Art. 6.A l'article 5 du même arrêté, les mots "le directeur général" sont remplacés par les mots "l'Administrateur général des douanes et accises".

Art. 7.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 juin 1999, les mots "la matraque" sont remplacés par les mots "la matraque téléscopique".

Art. 8.A l'article 8, alinéa 2 du même arrêté, dans le texte français, le mot "il" est remplacé par "ils".

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9 rédigé comme suit : "

Art. 9.Pour être autorisé à porter une arme à feu et les moyens de contraintes (Pepper spray (OC), matraque téléscopique, menottes), les agents de l'Administration Générale des Douanes et Accises doivent avoir réussi les tests organisés à l'issu de la formation. Le contenu de la formation est repris en annexe 1 du présent arrêté".

Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 10 rédigé comme suit : "

Art. 10.Les missions pour lesquelles les armes doivent ou non être portées sont décrites à l'annexe 2 du présent arrêté.".

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 février 2021.

V. VAN PETEGHEM

Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration des douanes et accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes.

I. Formation théorique pour les membres du personnel armés 1. La formation théorique sur le cadre légal d'utilisation de l'arme dure une demi-journée et est suivie par un test théorique.Le pourcentage minimum à obtenir est de 70%. 2. La formation théorique donne accès à la formation pratique. En cas d'échec à l'épreuve théorique, le membre du personnel a droit à une seconde chance. S'il échoue lors de cette seconde chance, l'accès à la formation pratique lui est refusé.

L'intéressé devra attendre minimum trois années avant de pouvoir repostuler dans une fonction armée.

II. Formation pratique pour les membres du personnel armés d'une arme à feu 3. La formation pratique de base sur la maîtrise de la violence avec arme à feu dure 3 jours au total et inclut un test pratique.Le minimum de points à obtenir pour ce test est de 80%. Le contenu de la formation est défini dans la fiche de formation.

Le test pratique est constitué de trois parties : tirer, manipulation de l'arme et connaître les règles de sécurité. Le test est décrit dans la fiche de test.

Si le test est réussi, le membre du personnel armé reçoit une attestation de qualification. Chaque fonctionnaire armé doit passer une fois par an le test de qualification.

Si le membre du personnel armé échoue au test, un repêchage est prévu.

Si le membre du personnel armé échoue au repêchage, il doit refaire toute la formation (3 jours).

Si le membre du personnel armé échoue au deuxième package de formation, il doit refaire toute la formation (3 jours).

Si le membre du personnel armé échoue au troisième package de formation; le fonctionnaire est déclaré inapte pour une période de 3 ans pour le port de l'arme de service et une autre affectation lui sera donnée.

Cette procédure est valable uniquement pour la formation de base. 4. Pour les tests annuels suivants, la procédure ci-après est applicable : - si le test est réussi, le membre du personnel armé reçoit une attestation de qualification pour un an; - en cas d'échec, un premier repêchage est prévu; - si le membre du personnel armé échoue au repêchage, il effectue un rappel de la formation de base; - si le test est réussi, le membre du personnel armé reçoit une attestation de qualification pour un an; - si le membre du personnel armé échoue au deuxième package de formation, l'arme est retirée.

III. Formation pratique pour l'armement autre que l'arme à feu 5. Les membres du personnel repris à l'annexe 2 du présent arrêté ministériel doivent suivre les formations suivantes : - techniques de communication anti-agression; - utilisation de la matraque télescopique; - utilisation du Pepper spray; - fouille et mise des menottes;

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration Générale des Douanes et Accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes.

Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration Générale des Douanes et Accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes.

I. Missions et services pour lesquels les armes de service DOIVENT être portées 1. Le port complet des armes est obligatoire uniquement pour les missions des Entités Mobiles de l'administration Operations et plus particulièrement lors des missions : - de contrôle sur la voie publique et dans les trains; - les motards; - les équipes de rummage, brigade portuaire, brigade maritime; - les équipes cynophiles; - les équipes de surveillance situées dans les ports et aéroports; - pool de sécurisation EMT Gosselies. 2. Le port complet des armes est également prévu : - pour les membres du personnel des Teams de l'Administration Recherche; - pour les moniteurs occasionnels et les instructeurs Maîtrise de la violence. 3. A côté des douaniers équipés d'armes à feu, l'Administration Générale des Douanes et Accises met sur pied des équipes armées de manière light c'est-à-dire sans arme à feu mais équipées de la matraque, de Pepper spray (OC), de menottes et de gilet pare-balles. Il s'agit: - des équipes de contrôle des bagages et passagers dans les aéroports; - des équipes qui effectuent leurs tâches avec les back squatters et les équipes de scanners de conteneurs mobiles; - les équipes des scan vans mobiles; - les équipes contrôle d'accises.

II. Missions pour lesquelles les armes à feu PEUVENT être portées en civil 4. Sous certaines conditions, les armes à feu peuvent être portées en civil : - pour les membres du personnel des Teams de l'Administration Recherche; - les instructeurs Maîtrise de la violence; - les équipes contrôle d'accises.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration Générale des Douanes et Accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM