AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

24 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2016-2017 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 6.1.2, § 1er, alinéa 3 ;

Vu l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, l'article 5.5.6 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence ;

Vu la circonstance que la période de l'hiver pendant laquelle la fourniture d'électricité ou de gaz naturel d'un consommateur final résidentiel ne peut pas être coupée, court du 1er décembre au 1er mars ;

Considérant qu'il convient que, en raison des températures hivernales persistantes, le Ministre flamand chargé de la politique de l'énergie fasse appel à sa compétence, conformément à l'article 5.5.6 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, pour prolonger cette période ;

Considérant qu'il convient dès lors de prolonger cette période jusqu'au 31 mars 2017 inclus ;

Considérant qu'une telle extension s'impose d'urgence, étant donné que la période légalement prévue pendant laquelle le gestionnaire du réseau ne peut pas couper la fourniture, prend fin le 1er mars, Arrête :

Article 1er.La période de l'hiver 2016-2017 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel d'un consommateur résidentiel ne peut pas être coupée, est prolongée jusqu'au 31 mars 2017 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2017.

Bruxelles, le 24 février 2017.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN