24 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, et § 15, premier alinéa, inséré par la loi du 27 décembre 2005, et l'article 35ter, § 1, modifié en dernier lieu par la loi de 18 décembre 2016 et § 13, inséré par la loi du 18 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 55quater, inséré par l'arrêté royal du 20 février 2017;

Vu la communication aux demandeurs le 6 janvier 2017;

Vu la communication à l'inspecteur des finances le 26 janvier 2017;

Vu la communication au Ministre du Budget le 26 janvier 2017;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 7 février 2017 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 35ter de la loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que les prix et les bases de remboursement des spécialités pharmaceutiques remboursables visées à l'article 35ter, § 13 seront diminués de plein droit au 1er mars 2017 et par le fait que cette mesure d'économie décidée par le gouvernement est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé ;

Vu l'avis n° 60.997 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit :

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

Bruxelles, le 24 février 2017.

M. DE BLOCK .