24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant création des zones humides d'intérêt biologique du "Fonds Gatot" et du "Laid-Mâle" à Grand-Leez (Gembloux)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997, notamment son article 4;

Vu la convention de location et de gestion du 7 avril 2010 établie entre la ville de Gembloux et la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 25 mai 2010;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion pour augmenter la biodiversité des sites "Fonds Gatot" et "Laid-Mâle", Arrête :

Article 1er.Sont constitués en zones humides d'intérêt biologique du "Fonds Gatot" et du "Laid-Mâle" les 14 ha 66 a 71 ca de terrains appartenant à la ville de Gembloux, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit :

commune

division

section

site

lieu-dit

N° parcelle

Surface (ha)

Gembloux

6

C

Fonds Gatot

Campagne de la large Fosse

188a

4,3321

6

C

Fonds Gatot

Campagne de la large Fosse

208a

1,2746

6

C

Fonds Gatot

Campagne de la large Fosse

321a

2,4450

6

E

Fonds Gatot

Village

334x2

0,5640

6

E

Fonds Gatot

Village

435k

0,2550

6

E

Fonds Gatot

Village

435l

0,2043

6

D

Laid-Mâle

Campagne de la large Fosse

74b

1,7616

6

D

Laid-Mâle

Près du pont

33r pie

1,5047

6

D

Laid-Mâle

Près du pont

34g

2,3258

14,6671

Art. 2.L'agent du Service public wallon chargé de la gestion des zones humides d'intérêt biologique est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Dans le cadre strict des objectifs définis à l'article 4 du présent arrêté, le gestionnaire est autorisé à déroger aux articles 2 et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique.

Art. 4.La gestion du site sera assurée par le Département de la Nature et des Forêts. Sont préconisées les mesures de gestion suivantes : - lutte contre l'appauvrissement floristique : fauchage des mégaphorbiaies, et cariçaies, en rotation et en maintenant des zones refuges; - maintien des zones boisées en leur état; - plantation d'autres saules-têtard pour compléter le réseau écologique; - lutte contre les espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon e.a.).

Art. 5.En dehors des travaux de gestion visés à l'article 4, est interdite toute action directe ou indirecte de nature à modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles présentes.

Sont interdits tous les travaux de drainage, remblais, dépôt, brûlage, curage, creusement, décapage ou modification de la végétation naturelle.

Namur, le 24 décembre 2010.

B. LUTGEN La carte peut être consultée à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.