24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique de "La Poudrière" à Jambes

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997, notamment son article 4;

Vu la convention de mise à disposition pour gestion du 22 février 2010 établie entre la ville de Namur, la SCRL "Le Foyer jambois et extensions" et le Service public de Wallonie;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 7 septembre 2010;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion pour maintenir, voire développer, la valeur biologique du site de "La Poudrière", Arrête :

Article 1er.Sont constitués en zone humide d'intérêt biologique de "La Poudrière" les 1 ha 63 a de terrains appartenant à la SCRL "Le Foyer jambois et extensions", figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit : Namur, 4e division/Jambes 2e division, section E, lieu-dit "Rue de la Poudrière", parcelle 546c (pie).

Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion des zones humides d'intérêt biologique est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.Dans le cadre strict des objectifs définis à l'article 4 du présent arrêté, le gestionnaire est autorisé à déroger aux articles 2 et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique.

Art. 4.La gestion du site sera assurée par le Département de la Nature et des Forêts. Sont préconisées les mesures de gestion suivantes : - faucher en fin d'été la roselière en rotation avec exportation des produits de la fauche; - faucher annuellement 80 % de la surface de la prairie, les 20 % restants servant de zone-refuge; - laisser en développement spontané une bande de 5 m le long de la lisière longeant le ruisseau de l'Orjo; - couper les ligneux se développant dans les zones herbeuses; - creuser et entretenir une ou deux mares; - lutter contre les espèces exotiques envahissantes.

Art. 5.En dehors des travaux de gestion visés à l'article 4, est interdite toute action directe ou indirecte de nature à modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles présentes.

Sont interdits tous les travaux de drainage, remblais, dépôt, brûlage, curage, creusement, décapage ou modification de la végétation naturelle.

Namur, le 24 décembre 2010.

B. LUTGEN La carte peut être consultée à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.