24 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

Le Ministre du Travail, Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 21;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 13 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifie l'intitulé de certains titres de séjour et documents de séjour;

Considérant que l'arrêté royal du 3 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifie certaines annexes de cet arrêté royal du 8 octobre 1981;

Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 précité afin de tenir compte de ces modifications;

Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour fermer relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.A l'article 11 du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 4.A l'article 13 du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 5.A l'article 14 du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 6.A l'article 15 du même arrêté, les mots «*****», sont remplacés par les mots «*****».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 24 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. ****