MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif au dossier de référence de la section "Assistant pharmaceutico-technique" (code 914401S20D1) à l'issue de laquelle est délivré le "Certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique" correspondant au certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice

La Ministre de l'enseignement de promotion sociale, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 août 2002 approuvant le dossier de référence de la section "Assistant pharmaceutico-technique" (code 914401S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2014 relatif au dossier de référence de la section "Assistant pharmaceutico-technique" (code 914401S20D1) à l'issue de laquelle est délivré le "Certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique" correspondant au certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice;

Vu l'avis du 26 juin 2013 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme du 4 juillet 2013 de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le titre délivré à l'issue de la section "Assistant pharmaceutico-technique" (code 914401S20D1) est un "Certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique" correspondant au certificat de qualification "Assistant-pharmaceutico technique" délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 2.Un certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique délivré en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 août 2002 approuvant le dossier de référence de la section "Assistant pharmaceutico-technique" (code 914401S20D1), entre le 1er septembre 2002 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est réputé correspondant au certificat de qualification "Assistant-pharmaceutico technique" délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 3.Le présent arrêté ministériel abroge et remplace l'arrêté ministériel du 14 mars 2014 relatif au dossier de référence de la section "Assistant pharmaceutico-technique" (code 914401S20D1) à l'issue de laquelle est délivré le "Certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique" correspondant au certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice.

Art. 4.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 14 mars 2014.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS