publié le 15 mai 2014
Arrêté ministériel n° 89 portant confirmation d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement
24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel n° 89 portant confirmation d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est confirmée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
Erkenningsnr. N° d'agréation
Naam Nom
Adres maatschappelijke zetel Adresse siège social
Ondernemingsnr.
N° d'entreprise
184
ATHLON CAR LEASE BELGIUM NV
LOZENBERG 5 1932 ZAVENTEM
0425.260.272
Art. 2.Le présent produit ses effets le 25 septembre 2013.
Bruxelles, le 24 avril 2014.
J. VANDE LANOTTE