24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'article 1er;

Vu la candidature de M. Pierre Huet, avocat au barreau de Charleroi, pour la fonction d' assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Pierre Huet satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant l'expérience de M. Pierre Huet en ce qui concerne le droit immobilier et en particulier en droit de la copropriété;

Considérant l'expérience concluante de M. Pierre Huet dans l'exercice de la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers dans laquelle il sollicite sa reconduction, Arrête :

Article 1er.M. Pierre Huet, avocat, est nommé pour un terme de six ans à partir du 24 avril 2014 assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Mme S. LARUELLE