24 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant délégation pour recevoir les actes d'affiliation de listes

Le Ministre de l'Intérieur, Vu le Code électoral, notamment l'article 115bis, § 2, modifié par les lois des 6 juillet 1982, 31 mars 1989 et 16 juillet 1993, ainsi que par l'arrêté royal du 5 avril 1994;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales;

Considérant que les élections législatives fédérales se tiendront le dimanche 18 mai 2003 en vertu de l'arrêté royal précité;

Considérant qu'aux termes de l'article 115bis, § 2, alinéa 7, précité du Code électoral, les actes d'affiliation de listes tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun pour l'élection de la Chambre des Représentants, seront, en vue de ces élections, remis au Ministre de l'Intérieur ou à son délégué le lundi 28 avril 2003, vingtième jour avant celui du scrutin, entre 9 et 11 heures;

Considérant qu'il s'indique de déléguer au Chef de Cabinet adjoint du Ministre de l'Intérieur le pouvoir de recevoir, au nom de celui-ci, ces actes d'affiliation de listes, Arrête :

Article 1er.M. Benoit Rutten, Chef de Cabinet adjoint du Ministre de l'Intérieur, est délégué pour recevoir au nom de celui-ci, le lundi 28 avril 2003, entre 9 et 11 heures, au Cabinet du Ministre, rue Royale 60-62, à 1000 Bruxelles, les actes affiliation de listes tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun pour l'élection de la Chambre des Représentants, en prévision des élections législatives fédérales fixées au dimanche 18 mai 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 24 avril 2003.

A. DUQUESNE