24 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/6, § 3, inséré par la loi du 29 avril 1999 et l'article 18, modifié par la loi du 29 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel, notamment l'article 10, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques, dont les noms suivent, sont chargés de représenter le ministre qui a l'énergie dans ses attributions, dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel et de surveiller l'application dudit arrêté : Messieurs : - F. SONCK, Directeur général; - J.C. MIGNOLET, Ingénieur-directeur; - M. JANSSEN, Conseiller; - J. HENSMANS, Conseiller adjoint; - A. MINET, Conseiller adjoint; - B. PICRON, Ingénieur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 avril 2001.

O. DELEUZE