24 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 031 de la division organique 11 et le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 8;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 25 juillet 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81100000 et de domaine fonctionnel 031.005 du programme 031 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de prendre en charge le salaire de 3 étudiants de niveau B à la cellule Calamités publiques du SPW IAS, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 13 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 13 milliers EUR sont transférés du programme 091 de la division organique 17 au programme 031 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 031 et 091 des divisions organiques 11 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

11

81100000

031.005

576 561

576 561

13

13

576 574

576 574

17

81211000

091.008

20

55

- 13

- 13

7

42

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 août 2022.

E. DI RUPO V. DE BUE A. DOLIMONT