24 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Intégrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, chargés de rendre les rôles exécutoires

Le Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'asssurances sociales « Securex Integrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants le 2 février 2021;

Vu la décision du 10 décembre 2020 du Conseil d'administration désignant deux membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires.

Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires, les membres suivants du personnel de la caisse d'assurances sociales : - Monsieur Alain Braive; - Monsieur Bart Van Damme-De Sutter.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 4 décembre 2019 portant agréation des membres du personnel de la Caisse d'assurances sociales « Securex Integrity », chargés de rendre les rôles exécutoires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 février 2021.

Bruxelles, le 24 août 2021.

D. CLARINVAL