24 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2017 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 25 juin 2020 approuvant le programme de l'examen oral d'évaluation, Arrête :

Article 1er.Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 22 juin 2020 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 juillet 2017 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation est abrogé.

Bruxelles, le 24 août 2020.

K. GEENS

ANNEXE Programme de l'examen Préparé par la commission de nomination et de désignation réunie le 22 juin 2020 Approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020 Article 1er.

L'examen oral d'évaluation consiste en un entretien avec la commission de nomination et de désignation.

L'entretien a pour but d'évaluer : D'une part : les connaissances juridiques du candidat ainsi que ses capacités d'analyse et de raisonnement.

L'entretien a lieu à partir d'un casus que le candidat pourra préparer pendant un temps déterminé.

Le candidat a le choix entre quatre matières : le droit civil, y compris le droit judiciaire ; le droit économique et commercial, y compris le droit judiciaire ; le droit pénal, y compris la procédure pénale ; le droit social, y compris le droit judiciaire.

Le candidat précise son choix lors de sa demande de participation à l'examen.

Lors de la préparation et de l'entretien, il peut se munir de codes. ? D'autre part : - la motivation du candidat ; - sa connaissance du statut et de la déontologie du magistrat ; - la perception qu'il a de sa carrière professionnelle future ; - ses aptitudes à exercer la fonction de magistrat (notamment : intégrité, esprit de décision et de synthèse, collégialité et esprit d'équipe, empathie et sociabilité, maîtrise de soi, ouverture d'esprit, engagement, qualité d'expression, faculté d'adaptation, sens de l'organisation...).

Art. 2.

Préalablement à l'examen oral d'évaluation, le candidat peut être soumis à des tests psychologiques.

Ces tests, qui sont confiés à des experts externes, comprennent un test cognitif analytique et/ou un test de personnalité.

Les résultats des tests sont validés dans le cadre d'une discussion avec le candidat. Ils font ensuite l'objet d'un rapport qui sert de source complémentaire d'informations pour la commission de nomination et de désignation.

Le candidat peut prendre connaissance du rapport durant la préparation de l'entretien.

Art. 3.

La commission de nomination et de désignation délibère sur la base de l'entretien avec le candidat, de l'avis du représentant du barreau, le cas échéant, de l'avis du chef de corps de la juridiction où le candidat exerce des fonctions en tant que juge suppléant ou conseiller suppléant, et du rapport psychologique.

Art. 4.

Obtient le certificat d'évaluation pour l'exercice d'une fonction judiciaire visée aux articles 187, 190 et 194 du Code judiciaire, le candidat dont la commission de nomination et de désignation estime, à la majorité des trois-quarts des voix, qu'il a réussi l'examen oral d'évaluation.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS