23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Stockem P1, Stockem P2, Désirée S1, SNCB S1, Séverine S1 et Heinsch G1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon. - Extrait

Le Ministre de l'Environnement, (...) Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Arlon

Stockem P1

68/8/4/002

div. 6

sect. C

n° 1856e

Arlon

Stockem P2

68/7/6/034

div.6

sect. C

n° 2223c

Arlon

Désirée S1

68/8/4/001

div.6

sect. C

n° 2206b

Arlon

SNCB S1

68/7/6/002

div.6

sect. C

n° 2272a

Arlon

Séverine S1

68/7/6/027

div.6

sect. C

n° 2203a

Arlon

Heinsch G1

68/8/4/004

div.6

sect. C

n° 424d

Art.2. § 1er. La zone de prévention rapprochée commune aux ouvrages (zone IIa) de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L232/23/7428 daté du 21/06/20223 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1 et 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 38,4 m3/j de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Stockem P1 et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Livre. § 2. La zone de prévention éloignée commune aux ouvrages (zone IIb) de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L232/23/7428 daté du 21/06/2023 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1 et 4 du même Livre, sur base du temps de transfert ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales à l'article R.153 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. (...) Namur, le 23 septembre 2024.

Y. COPPIETERS

Annexes à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Stockem P1, Stockem P2, Désirée S1, SNCB S1, Séverine S1 et Heinsch G1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon Annexe I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés. NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Stockem P1, Stockem P2, Désirée S1, SNCB S1, Séverine S1 et Heinsch G1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon.

Namur, le 23 septembre 2024.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS

Annexe II : Actions et délais maximum visés à l'article 3

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Eaux usées

Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)

R168, § 2

2 ans*

4 ans*

Hydrocarbures

Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.168, § 3,alinéa 15 et § 4, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.

R168, § 6,1° R168, § 6,3°

2ans immédiat

2 ans immédiat

Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.

R168, § 6,2° R168, § 6,3°

4 ans immédiat

4 ans immédiat

Autres

Panneaux

R170, § 4

1 an

* délais dès l'adoption de l'arrêté ministériel de zones prioritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Stockem P1, Stockem P2, Désirée S1, SNCB S1, Séverine S1 et Heinsch G1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon.

Namur, le 23 septembre 2024.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS