23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant radiation du registre des mandataires agréés en application de l'article XI.72 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.72, alinéa 1er, 7°, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer et remplacé par la loi du 8 juillet 2018 ;

Considérant que, conformément à l'article XI.72, alinéa 2, du Code de droit économique, la durée de la radiation en application de l'article XI.72, alinéa 1er, 5° à 7°, du Code de droit économique doit être d'au moins un an ;

Considérant que, conformément à l'article XI.73, 2°, du même Code, le mandataire agréé dont l'inscription a été radiée ne peut être réinscrit au registre des mandataires agréés, à sa demande, que si la durée de la mesure de radiation prise en application de l'article XI.72, alinéa 1er, 5° à 7°, du Code de droit économique est expirée ;

Arrête :

Article unique. Sont radiées du registre des mandataires agréés pour un an, en raison de la fin de leur affiliation à l'Institut des mandataires en brevets, les personnes dont le nom suit : DESTRYKER Elise DONNE Eddy Bruxelles, le 23 septembre 2024.

P.-Y. DERMAGNE