23 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant désignation du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales et la Secrétaire d'Etat au Budget, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 190, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 1998, Arrêtent :

Article 1er.M. Bernard LANGE, est désigné pour une durée de six ans en qualité de conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.

Bruxelles, le 23 septembre 2023.

F. VANDENBROUCKE A. BERTRAND