23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022870 source service public federal securite sociale Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs fermer désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022870 source service public federal securite sociale Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs fermer désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs, l'articles 4, modifié par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) et par la loi du 6 mai 2009;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI, donné le 12 juillet 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022870 source service public federal securite sociale Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs fermer désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs, la disposition sous 5° est remplacée par le texte suivant : 5° « porteur du titre d'infirmier » : la personne visée par l'article 45 de la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.

Art. 2.A l'article 2, § 1er, du même arrêté, les mots "(adresse : INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles)" sont remplacés par les mots "au Service des soins de santé via l'adresse de correspondance du siège de l'INAMI".

Art. 3.A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles » sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 septembre 2021.

Fr. VANDENBROUCKE