23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de parcelles de terrain situées rive gauche de la Meuse sur le territoire de la commune d'Oupeye à Hermalle-sous-Argenteau

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement,, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010, notamment les articles 9, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 août 2010;

Considérant que de nombreux terrains ont été acquis antérieurement pour la réalisation d'une plate forme multimodale à Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau) suivant les actes du comité d'acquisition d'immeubles de Liège du 26 mars 2003 (numéro 204/2003) et du 5 mai 2008 (numéro 273/2008);

Considérant qu'il y a lieu de réaliser un accès routier pour relier la plate forme multimodale à l'autoroute E25 située en rive droite de la Meuse;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser une voirie entre la route N618 au droit du pont de Haccourt en rive droite du canal Albert et l'accès à la plate forme multimodale;

Considérant que la réalisation de ces infrastructures permet le contournement du centre ville de Visé pour le trafic venant de la rive gauche du canal Albert vers l'autoroute E25 Liège Maestricht en rive droite de la Meuse;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réduire le trafic de transit au centre ville de Visé, ce que l'infrastructure projetée permet;

Considérant que cet accès nécessite la réalisation d'un pont sur la Meuse ainsi que ses accès, d'une zone d'isolement par rapport à la zone d'habitat située au nord, le détournement de la rue Delwaide;

Considérant que l'évacuation des eaux pluviales de la plateforme multimodale d'Hermalle-sous-Argenteau nécessite la pose de canalisations;

Considérant que par conséquent, il y a lieu d'exproprier des parcelles de terrain situées rive gauche de la Meuse à Oupeye-Hermalle-sous-Argenteau entre le chemin du halage et le chemin de Maestricht, aux lieux dits « Au chemin du milieu », « Basse Prehy », « Haute Prehy », « Au chemin de Prehy », « A la Gaioule », Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains situés rive gauche de la Meuse à Oupeye-Hermalle-sous-Argenteau entre le chemin du halage et le chemin de Maestricht, aux lieux dits « Au chemin du milieu », « Basse Prehy », « Haute Prehy », « Au chemin de Prehy », « A la Gaioule ».

Ces parcelles sont reprises au plan E3 dom 6353, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 23 septembre 2010.

B. LUTGEN Le dossier et le plan E3 dom 6353 peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques de Liège.