23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles

SERVICE FEDERAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES

Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 mai 1977, notamment les articles 1er à 11bis inclus;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifié par les arrêtés royaux du 10 janvier 1996 et du 18 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 13 février 1969, 3 juin 1975, 3 mai 1976, 12 août 1981, n° 121 du 30 décembre 1982, 10 décembre 1987, 18 février 1988, 19 novembre 1991, 3 février 1994, 30 mai 1994 et 4 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 25 août 1971, 23 juillet 1973, 22 novembre 1973, 4 février 1975, 24 octobre 1979, 4 avril 1980, 12 août 1981, 19 août 1983, 28 octobre 1988, 19 novembre 1991, 30 mai 1994, 10 avril 1995 et 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 2 et 9;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 1994 et 26 avril 1994;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de services des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et de concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le statut du Secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Au Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, dénommé ci-après le Secrétaire général est accordée délégation de signature pour les actes mentionnés dans le présent arrêté.

Art. 2.Quand le présent arrêté le prévoit explicitement, le Secrétaire général peut désigner des fonctionnaires et chefs d'établissement, chargés de signer, en ses lieu et place, les actes visés dans l'article 1er.

Art. 3.En cas d'empêchement ou d'absence préalablement notifiée du Secrétaire général, les délégations prévues à l'article 1er du présent arrêté sont transmises au Secrétaire général adjoint ou, en cas d'absence de ce dernier, à un fonctionnaire général désigné par le Secrétaire général avec l'accord préalable du Ministre de la Recherche scientifique.

Art. 4.Les fonctionnaires désignés aux articles précédents signeront : AU NOM DU MINISTRE, Le (titre ou grade) (signature) (prénom et nom) CHAPITRE II. - Délégations concernant des affaires du personnel

Art. 5.Le Secrétaire général est désigné pour : 1° déclarer les emplois vacants, y compris définir le profil souhaité, des niveaux 2+, 2, 3 et 4;2° admettre au stage, nommer, promouvoir, licencier les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 et autoriser ces agents à faire valoir leur droit à la pension;3° recevoir la prestation de serment des agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4;4° fixer les traitements des membres du personnel : a.lors de chaque modification du statut pécuniaire du personnel des ministères ou lors de chaque modification de l'échelle de traitement d'un emploi déterminé; b. à l'occasion de nominations ou promotions;5° accorder l'autorisation d'exercer une fonction supérieure dans une fonction du rang 10 ou des niveaux 2+, 2, 3 et 4;6° fixer le montant de l'allocation de suppléance ou d'intérim en faveur des agents chargés de l'exercice de fonctions supérieures;7° signer les contrats de travail du personnel contractuel, après accord du Ministre de la Recherche scientifique pour ce qui concerne le personnel de niveau 1;8° juger en dernière instance si l'accident dont un membre du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques ou culturelles déclare être victime doit ou non être considéré comme accident de travail ou comme accident survenu sur le chemin du travail;9° accorder l'autorisation pour les missions à des fins de service à l'intérieur et à l'extérieur du pays;10° accorder les allocations et indemnités aux membres du personnel;11° accorder l'autorisation annuelle pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour raisons de service;12° développer le programme d'accueil et de formation des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;13° désigner, en matière disciplinaire, l'agent de niveau 1 pour défendre, en appel, la proposition contestée devant le Conseil départemental ou interdépartemental;14° suspendre dans l'intérêt du service les agents des rangs 13 et 10 et des niveaux 2+, 2, 3 et 4.

Art. 6.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles peut désigner un fonctionnaire chargé de signer, en ses lieu et place, les actes visés à l'article 5, 4°, 6°, 8° et 9° du présent arrêté. CHAPITRE III. - Délégations concernant la gestion financière et les marchés publics

Art. 7.Le Secrétaire général est désigné pour : 1° conclure, engager et approuver, en qualité d'ordonnateur et à concurrence d'un montant ne dépassant pas 5 000 000 BEF (hors T.V.A.) par acte, les contrats et marchés à charge des crédits des divisions organiques 60 et 61 du budget des Services du Premier Ministre et placés sous l'autorité du Ministre de la Recherche scientifique; 2° signer les contrats, avenants, lettres de commande, bulletins d'engagement et pièces administratives nécessaires à l'exécution des décisions du Ministre de la Recherche scientifique;3° mettre à la disposition des services de l'Etat à gestion séparée qui relèvent de la compétence du Ministre de la Recherche scientifique les dotations inscrites sur les allocations de base correspondantes des divisions organiques 60 et 61 du budget des Services du Premier Ministre;4° transférer les dotations aux Communautés flamande et française pour le financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers, lesquelles sont inscrites à la division organique 61, programme 6, du budget des Services du Premier Ministre;5° mettre à la disposition des établissements culturels fédéraux mentionnés à la division organique 61, programme 3, du budget des Services du Premier Ministre les dotations inscrites sur les allocations de base correspondantes;6° engager et payer les subventions de tous ordres inscrites dans les divisions organiques 60 et 61 du budget du Premier Ministre et dont le montant et le mode de calcul sont fixés par la loi, par un arrêté royal ou par un arrêté ministériel;7° signer les ordonnances de paiement et les ordonnances d'avances de fonds;8° approuver les dépenses et les comptes du (des) comptable(s) extraordinaire(s) des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;9° approuver les bordereaux de paiement des réquisitoires utilisés pour le transport des agents et les états de dépenses relatifs aux missions.

Art. 8.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles peut désigner un agent chargé de signer, en ses lieu et place, tout ou partie des actes visés à l'article 7 du présent arrêté. CHAPITRE IV. - Délégations concernant les établissements scientifiques qui relèvent du Ministre de la Recherche scientifique

Art. 9.Le Secrétaire général est désigné pour : 1° signer, en ce qui concerne le personnel statutaire et le personnel contractuel à charge de la division organique 60, programme 3 du budget des Services du Premier Ministre, les actes visés à l'article 5, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° 9°, 10° et 14°;2° recevoir la prestation de serment des agents, à l'exception des chefs d'établissement.

Art. 10.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles peut désigner un agent des Services chargé de signer, en ses lieu et place, tout ou partie des actes visés à l'article 9, 1° et un chef d'établissement pour les actes visés à l'article 9, 2° du présent arrêté. CHAPITRE V. - Autres délégations

Art. 11.Le Secrétaire général est désigné pour : 1° certifier conforme des extraits ou copies d'arrêtés, de contrats ou de pièces d'archives;2° signer les "bons à tirer" à donner au Moniteur belge en vue de la publication des arrêtés et extraits d'arrêtés; 3° permettre des missions à l'étranger, imputables à l'allocation de base 60.23.12.02 du budget des Services du Premier Ministre.

Art. 12.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles peut désigner un fonctionnaire chargé de signer, en ses lieu et place, les actes visés à l'article 11 du présent arrêté. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 13.§ 1er. L'arrêté ministériel du 28 juin 1999 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est abrogé. § 2. L'article 6 de l'arrêté ministériel du 3 mars 1988 reste en vigueur jusqu'à l'abrogation de l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1999.

Art. 15.Copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 23 septembre 1999.

R. DEMOTTE