23 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » à Lessines (Lessines) qui révise le plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP);

Vu le Code du Développement territorial (CoDT);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la déclaration de politique régionale approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 et du 18 avril 2020 qui décide de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci, ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que la prorogation des délais d'une nouvelle période prenant cours le 17 avril 2020 et s'achevant le 30 avril 2020 inclus;

Vu le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien adopté définitivement par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17/07/1986;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le Règlement régional d'urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant sur l'adoption de la liste des projets de plans communaux d'aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, en application de l'article 49bis, alinéa 1er, du Code, modifiée et complétée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 mai 2011, 13 décembre 2012, 21 février 2013, 8 mai 2013, 17 octobre 2013, 19 mars 2015, 16 juillet 2015, 10 décembre 2015, 10 mars 2016, 6 octobre 2016 et 8 décembre 2016;

Vu la délibération du 11 juillet 2003 du conseil communal de Lessines sollicitant du gouvernement wallon l'autorisation d'élaborer le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Quartier Dendre Sud », en vue de déroger au plan de secteur;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2004 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement n° 2 dit « Quartier Dendre Sud », en vue de réviser le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (PCAR);

Vu la délibération du 1er mars 2005 du conseil communal de Lessines désignant IDEA comme auteur de projet;

Vu la décision du conseil communal du 11 décembre 2008 qui approuve l'avant-projet de PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » et le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que la décision du 11 décembre 2008 a été retirée en raison de l'absence d'étude des sols et sous-sols imposée dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2004, que le dossier d'avant-projet étant incomplet, il ne pouvait être adopté;

Vu la délibération du 27 avril 2017 du conseil communal adoptant l'avant-projet de PCAR précité et fixant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Vu la délibération du 31 aout 2017 du conseil communal et approuvant le contenu du rapport sur les incidences environnementales complété suite aux avis;

Vu la délibération du 30 décembre 2019 du conseil communal adoptant provisoirement le projet de PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud », ainsi que le rapport sur les incidences environnementales et chargeant le Collège communal de le soumettre à enquête publique;

Vu la délibération du 2 juillet 2020 du conseil communal décidant d'adopter définitivement le PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » en vue de réviser le plan de secteur, ainsi que la déclaration environnementale;

Considérant que les dispositions transitoires définies à l'article D.II.67 du Code du Développement territorial prévoient que « l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du Code se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date »;

Considérant que, le conseil communal de Lessines ayant adopté l'avant-projet du PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » le 27 avril 2017, ce sont les dispositions définies aux articles 46 à 52 du CWATUP qui doivent s'appliquer;

Considérant le périmètre de reconnaissance économique arrêté par le Roi, le 18 avril 1973; que le périmètre couvre la quasi-totalité des terrains localisés entre la Dendre, l'avenue Fernand Delmotte et la rue du Pont de Pierre; que l'arrêté royal précise qu'il y a lieu d'affecter les terrains repris dans ce périmètre à l'usage de terrains artisanaux et de services; que la majorité de ces terrains est située en zone d'activité économique mixte au plan de secteur et, pour le solde, en zone d'habitat et en zone d'espaces verts;

Considérant l'arrêté ministériel du 8 février 2002 arrêtant le périmètre pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme (ZPU) et l'arrêté ministériel du 30 août 2006 remplaçant la carte annexée à l'arrêté ministériel du 8 février 2002; que le périmètre du PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » couvre partiellement le périmètre visé par ladite carte;

Considérant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003 décidant la désaffectation, l'assainissement et la rénovation du site à réaménager (SAR) dit « Flaconnage Amphabel Schott » et l'arrêté ministériel du 23 août 1989 décidant la désaffectation du site à réaménager (SAR) dit " Abattoir communal "; que ces 2 SAR sont repris dans le périmètre du PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud »;

Considérant que le PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » porte sur un périmètre de 18,3 hectares; que ce périmètre est d'un seul tenant;

Considérant que le PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » vise la révision du plan de secteur d'Ath-Lessines-Enghien dans la mesure où, d'une part, il prévoit d'affecter en zone d'habitat des terrains actuellement inscrits en zone d'activité économique mixte - pour une superficie de l'ordre de 2,7 hectares - et en zone d'espaces verts, pour une superficie de l'ordre de 0,5 hectare; que, d'autre part, le plan prévoit d'affecter en zone de parc des terrains actuellement inscrits en zone d'habitat et en zone d'espaces verts, pour une superficie de l'ordre de 0,5 hectare;

Considérant que l'article 46, § 1er, alinéa 1er, du CWATUP dispose que : « Lorsque la révision du plan de secteur vise un nouveau zonage qui constitue une réponse à des besoins dont l'impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local, les dispositions du plan communal d'aménagement visé à l'article 48, alinéa 2, lui sont applicables »;

Considérant que l'article 48, alinéa 2, du CWATUP dispose que : « Le plan communal d'aménagement peut réviser le plan de secteur dans les cas qui suivent : 1° soit lorsqu'existent des besoins, dont l'impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local, et que, le cas échéant, la compensation planologique ou alternative visée à l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, est organisée à cette échelle;2° soit lorsqu'existe un schéma de structure communal ou un rapport urbanistique et environnemental approuvé par le Gouvernement qui vise l'hypothèse et détermine le périmètre d'un projet de plan communal d'aménagement, et que, le cas échéant, la compensation planologique ou alternative visée à l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, est organisée à cette échelle »; Considérant que l'article 46, § 1er, alinéa 2, du CWATUP dispose que : « sont applicables [au plan communal d'aménagement qui révise le plan de secteur] les prescriptions suivantes : 1° l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation est attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation;seule l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, de loisirs destinée à des activités récréatives présentant un caractère dangereux, insalubre ou incommode, d'activité économique industrielle, d'activité économique spécifique marquée de la surimpression " A.E. " ou « R.M. ", d'extraction ou d'aménagement communal concerté à caractère industriel peut s'en écarter; 2° l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne peut prendre la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie;par urbanisation en ruban, on entend l'inscription d'une zone dont la forme, par sa profondeur, sa longueur et le rapport entre ces deux éléments, ne permet que le développement d'un front bâti unique, à l'exclusion d'une composition urbanistique s'organisant autour d'un nouveau réseau viaire; 3° dans le respect du principe de proportionnalité, l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, est compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation ou d'une zone d'aménagement communal concerté en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement tant en termes opérationnel, environnemental ou énergétique qu'en termes de mobilité en tenant compte, notamment, de l'impact de la zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage;la compensation planologique ou alternative peut être réalisée par phases ».

Considérant que l'article 49bis du CWATUP dispose que : « Le Gouvernement adopte la liste des projets de plans communaux d'aménagement visés à l'article 48, alinéa 2.

Pour chacun de ces plans communaux d'aménagement, soit d'initiative, soit à la demande du conseil ou, le cas échéant, des conseils communaux concernés, le Gouvernement autorise ensuite, par arrêté motivé, l'élaboration ou la révision du plan communal d'aménagement visé à l'article 48, alinéa 2, préalablement à l'adoption de l'avant-projet visé à l'article 50, § 2 »;

Considérant l'article 106/1 du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel qu'inséré par l'article 47 du décret programme du 26 octobre 2011; que l'arrêté ministériel du 31 mai 2004 autorisant l'élaboration d'un PCA dérogatoire au plan de secteur constitue la décision visée à l'alinéa 2 de l'article 49 bis du CWATUP;

Considérant que les motifs de la décision ministérielle du 31 mai 2004 justifient que le prescrit des articles 46, 48 et 49bis permettant de recourir à la procédure de plan communal d'aménagement révisant le plan de secteur a été respecté;

Considérant que l'article 48, alinéa 1er, du CWATUP dispose que : « le plan communal d'aménagement précise, en le complétant, le plan de secteur »;

Considérant que l'article 49 du CWATUP dispose que : « pour la partie du territoire communal qu'il détermine, le plan communal d'aménagement comporte : 1° les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts; 2° le cas échéant, lorsqu'il révise le plan de secteur, une carte d'affectation du territoire, établie à l'échelle du 1/10.000e, précisant le périmètre que révise le plan de secteur; 3° la détermination des différentes affectations du territoire et, s'il échet, les emplacements réservés aux espaces verts, aux sites nécessaires pour le maillage écologique ou pour les équipements publics ou communautaires;4° le tracé existant ou projeté ou le périmètre de réservation qui en tient lieu du réseau des infrastructures de communication et les raccordements aux principaux réseaux existants de transport de fluides et d'énergie »; Considérant que le site est localisé dans la portion sud du centre-ville de Lessines, en bordure de la voie de chemin de fer, et de part et d'autre de la Dendre, cours d'eau navigable; que le périmètre du PCAR est délimité par : - Au Nord, l'axe Grand Rue - avenue Général Freyberg; - A l'Est, la ligne de chemin de fer Ath-Grammont et la rue des Curoirs; - Au Sud, un sentier existant; - A l'Ouest, l'axe chemin de Chièvres - avenue de l'Abattoir - rue du Progrès;

Considérant que le plan a pour objectifs de : - Mettre en évidence les bords de la Dendre et s'appuyer sur la rivière pour forger l'identité de la ville et apporter une nouvelle qualité au cadre de vie; - Permettre le développement d'un nouveau pôle urbain complémentaire au centre-ville, pouvant accueillir des activités diverses (commerces, services, logements); - Renforcer le centre-ville et opérer une distinction entre le bâti urbain du centre et le bâti de la première couronne, en matière de densité, typologie bâtie et ambiance urbaine; - Créer un quartier nouveau, présentant une physionomie contemporaine, offrant une nouvelle qualité de vie en centre-ville; - Assurer la connexion du nouveau quartier avec la Grand Rue et le Centre-ville;

Considérant que la carte des nouvelles affectations au plan de secteur comprise dans le PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » adopté définitivement par le conseil communal diffère de la carte annexée à l'arrêté ministériel du 31 mai 2004; que le conseil communal, dans sa décision du 2 juillet 2020, précise et motive les raisons de ces différences; que la superficie qui révise le plan de secteur en est réduite;

Considérant qu'au cours de l'élaboration du projet de PCAR, il a été établi que l'inscription d'une zone d'équipements communautaires et de services publics en lieu et place d'une zone d'espaces verts n'était plus opportune; que la zone d'espaces verts s'étendant principalement en rive droite de la Dendre, sur l'emplacement d'un ancien terrain de football aujourd'hui désaffecté, est justifiée à cet endroit et doit être maintenue; que ce terrain est sujet à de fortes inondations; que la conservation de son affectation en zone d'espaces verts est en relation avec son intérêt en termes de participation au maillage écologique;

Considérant d'autre part que le rapport sur les incidences environnementales a mis en lumière des éléments qui ont justifié de modifier complémentairement le zonage;

Considérant que la réduction de la zone d'habitat prévue en lieu et place d'une zone d'espaces verts au profit d'une zone de parc sur la rive gauche de la Dendre permet de soutenir l'esprit de parc urbain développé dans les options du PCAR, de mise en valeur végétalisée des berges, de support à la mobilité douce; que ces terrains sont repris en aléa d'inondation moyen;

Considérant que l'inscription d'une zone de parc en lieu et place d'une zone d'espaces verts sur la rive gauche de la Dendre permet la mise en oeuvre des options d'aménagement, à savoir la réalisation d'un parc public en bord de Dendre;

Considérant que ce changement d'affectation ne modifie pas l'équilibre du plan de secteur, les terrains conservant une affectation non urbanisable;

Considérant que l'inscription d'une zone de parc en lieu et place d'une zone d'habitat à la confluence des deux bras de la Dendre correspond à la mise en place d'un espace vert non résiduel, que cette zone de parc permet de maintenir des vues sur les bords de Dendre, de préserver le caractère vert et ainsi de répondre aux objectifs soutenus au sein du projet; que ce périmètre constitue la compensation planologique visée à l'article 46, § 1er, du CWATUP;

Considérant les options relatives à l'économie d'énergie et aux transports; que le renforcement du centre-ville participe à la réduction des déplacements motorisés en rapprochant les logements des commerces, services, équipements et transports en commun; que ces options sont rencontrées au sein du PCAR par un aménagement du territoire prônant une mixité fonctionnelle, une densité bâtie et un tissu bâti majoritairement mitoyen permettant d'optimiser les performances énergétiques et la compacité des bâtiments, ainsi qu'un réseau cyclo-pédestre performant; que le réseau viaire repris dans le périmètre du plan communal est impacté par la suppression prochaine du passage à niveau de la rue Général Freyberg; que les options veillent au renforcement d'un réseau viaire maillé, avec une part significative dédiée prioritairement aux modes doux;

Considérant les options relatives aux infrastructures et aux réseaux techniques; que le site sera pourvu des infrastructures techniques au départ des voiries et réseaux existants; que les zones inondables sont maintenues et participent à la gestion raisonnée des eaux de pluie; que les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'égouttage existant, tandis que les eaux de pluie seront prioritairement rejetées dans la Dendre; que le plan tire parti des parkings publics alentours et complète l'offre ponctuellement par du stationnement public de courte durée, tandis que le stationnement privé est privilégié en ouvrage et sur fond privé;

Considérant les options relatives au paysage et aux espaces verts; qu'elles encadrent les aménagements des bords de la Dendre, en conformité avec leur caractère inondable, par leur valorisation en tant que parc urbain; qu'elles créent des perspectives urbaines sur la Dendre, sur les quartiers qui la bordent, ainsi que des vues de la ville haute vers la Dendre; que le PCAR participe au renforcement des espaces verts intra-îlots et à la préservation de zones végétalisées;

Considérant les options relatives à l'urbanisme et à l'architecture; que la typologie de l'habitat urbain de centre-ville est confortée dans la partie nord-ouest du PCAR, tandis que l'aire dénommée « Quartier Dendre Sud » vise à créer un quartier novateur offrant une image nouvelle de la ville, en transition entre le centre-ville et la première couronne; que des fonctions commerciales et de services sont concentrées autour du nouvel espace public et le long du linéaire commercial existant le long de la Grand Rue;

Considérant que le bâti tire profit du relief; que le coeur de certains îlots peut être réalisé sur dalle, permettant ainsi l'aménagement de stationnement ou d'équipements techniques/locaux auxiliaires des commerces et services sous la dalle, tandis que l'intérieur des îlots est traité en esplanade commune ou en jardins suspendus;

Considérant que le PCAR intègre la création d'un nouvel accès au centre-ville depuis le sud-est, en réponse à la fermeture du passage à niveaux, renforçant le rôle de la rue Pont de Pierre comme entrée de ville, et propose des espaces publics qui structurent le territoire urbain et le quartier;

Considérant que plusieurs bâtiments d'intérêt patrimonial sont présents dans le périmètre; que les prescriptions visent la conservation des caractéristiques architecturales des bâtiments repris sur la liste de l'Inventaire du Patrimoine Immobilier et Culturel (IPIC) et la préservation des vues sur ces éléments;

Considérant que le PCAR comporte des options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme, à l'architecture et aux espaces verts conformément au prescrit légal; qu'il propose un aménagement cohérent et adapté aux caractéristiques du site et à sa situation;

Considérant que l'article 47, alinéa 3, du CWATUP dispose que : « le plan communal d'aménagement est élaboré après examen du schéma de structure communal, du rapport urbanistique et environnemental ou du plan communal de mobilité, s'ils existent. »;

Considérant que Lessines n'a pas de schéma de structure communal;

Vu le schéma de développement de développement territorial adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Considérant que les motifs de la décision ministérielle du 31 mai 2004 justifient que le projet s'inscrit dans les options de la mise en oeuvre du SDT; que le PCAR s'inscrit dans les options du SDT en ce qui concerne notamment : - 1- Structurer l'espace wallon, o par « La structuration des villes et des villages » (point I.4), en particulier les paragraphes « Renforcer la centralité », « Densifier l'urbanisation », « Articuler et structurer le centre et les quartiers, rendre la structure spatiale plus lisible »; - par l'amélioration des « zones dégradées », en particulier en lien avec l'amélioration de l'aspect et la conception des entrées d'agglomération; - 4- Répondre aux besoins primordiaux : o par l'amélioration du « cadre de vie » (point IV.1), en particulier par l'aménagement de quartiers d'habitat qui permettent une réelle qualité de vie; o par la création de logements pour « Répondre aux besoins en logements »; - 6- Améliorer l'accessibilité du territoire wallon et gérer la mobilité : o Par « La maîtrise de la mobilité » (point VI.3-4), en particulier par l'implantation d'un quartier qui génère moins de déplacements motorisés, et par le partage équitable de l'espace public au profit de tous ceux qui l'utilisent, pour favoriser les déplacements des cyclistes, piétons et personnes à mobilité réduite;

Considérant enfin que le projet s'inscrit dans le respect de l'article 1er du CWATUP et en particulier à travers : - La rencontre durable de besoins sociaux par la création d'un parc urbain et de places publiques; - La gestion qualitative du cadre de vie en réaménageant des terrains ayant accueilli auparavant des activités économiques, en les intégrant dans le centre urbain, en ouvrant le quartier sur la rivière; - L'utilisation parcimonieuse du sol en veillant à une densité de logements adaptée à la localisation en centre-ville, aux équipements et aux espaces publics situés à proximité; - La performance énergétique de la future urbanisation par un bâti dense et compact; - Le développement du patrimoine naturel par la préservation des prairies humides (ancien terrain de football), leurs aménagements naturels, la création de zones d'immersion temporaire, l'aménagement du parc urbain dans le respect du milieu naturel en conservant le maillage écologique sur les berges de la Dendre; - Le développement du patrimoine paysager par la création d'ouvertures visuelles sur la rivière et la création d'un parc urbain, intégrant la pointe sud de la presqu'île, tourné vers la rivière;

Considérant que le PCAR dit « Quartier Dendre Sud » répond donc au prescrit régional;

Considérant que l'article 50, § 1er, du CWATUP dispose que : « parmi les personnes agréées conformément à l'article 11, le conseil communal désigne une personne physique ou morale, privée ou publique, qu'il charge de l'élaboration de l'avant-projet de plan communal »;

Considérant que l'auteur de projet du PCAR est IDETA qui dispose de l'agrément requis;

Considérant que l'article 50, § 2, du CWATUP dispose que : « le conseil communal décide l'élaboration d'un plan communal d'aménagement et en adopte l'avant-projet, lequel est établi sur la base d'une analyse de la situation existant de fait et de droit, notamment des périmètres de protection visés par le présent Code ou d'autres législations. Il réalise un rapport sur les incidences environnementales dont il fixe l'ampleur et le degré de précision des informations, comprenant : 1° un résumé du contenu et une description des objectifs de l'avant-projet de plan, ainsi que ses liens avec d'autres plans ou programmes pertinents;2° la justification de l'avant-projet de plan au regard de l'article 1er, § 1er;3° les caractéristiques humaines et environnementales du territoire visé et de ses potentialités ainsi que l'évolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre;4° les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable; 5° les problèmes environnementaux liés à l'avant-projet de plan communal d'aménagement qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/C.E.E. et 92/43/C.E.E.; 6° les problèmes environnementaux qui concernent les zones dans lesquelles pourraient s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la directive 96/82/C.E. ou si l'avant-projet de plan prévoit l'inscription de zones destinées à l'habitat, ainsi que de zones ou d'infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements; 7° les objectifs pertinents de la protection de l'environnement et la manière dont ils sont pris en considération dans le cadre de l'élaboration du plan;8° les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;9° les incidences sur l'activité agricole et forestière;10° les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs visés aux 8° et 9°; 10°bis les compensations proposées par le Gouvernement en application de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°; 11° la présentation des alternatives possibles et de leur justification en fonction des 1° à 10°;12° une description de la méthode d'évaluation retenue et des difficultés rencontrées;13° les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan communal d'aménagement;14° un résumé non technique des informations visées ci-dessus. Le conseil communal soumet le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que l'avant-projet de plan pour avis à la commission communale ou, à défaut, à la commission régionale, au Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter. Le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que l'avant-projet de plan sont soumis à l'avis de la direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement soit lorsque l'avant-projet de plan comporte une zone destinée à l'implantation d'établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, soit lorsqu'il prévoit des lieux fréquentés par le public ou l'inscription de zones visées à l'article 25, alinéa 2, situés dans une zone vulnérable visée à l'article 136bis, § 1er, ou, à défaut, autour de tels établissements pour autant qu'ils soient susceptibles d'accroître le risque d'accident majeur ou d'en aggraver les conséquences. Les avis portent sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir. Les avis sont transmis dans les trente jours. A défaut, ils sont réputés favorables. [...] ";

Considérant que l'avant-projet de PCAR a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) dont le projet de contenu a été fixé par le conseil communal en date du 27 avril 2017 et confirmé ensuite par sa délibération du 31 aout 2017;

Considérant que les avis des instances sur le projet de contenu du RIE ont été sollicités en date du 10 mai 2017;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité a, quant à elle, formulé, le 8 juin 2017, un avis favorable sur la proposition communale de contenu;

Considérant que le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a informé la Ville le 16 mai 2017 qu'il ne remettrait pas d'avis sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que le SPW - Département du Réseau du Hainaut et du Brabant wallon - Direction des Routes de Mons, a fait savoir, le 29 mai 2017, qu'il n'était pas concerné par le dossier de PCAR;

Considérant que le SPW - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des risques industriels, géologiques et miniers, a remis un avis technique, le 6 juin 2017, précisant que le projet ne nécessitait pas de restriction ni condition particulière;

Considérant que le SPW Environnement - Département de la Nature et des Forêts - Direction de Mons, a fait savoir, le 8 juin 2017, qu'il n'avait pas de remarque particulière sur la proposition communale de contenu;

Considérant que l'Intercommunale de Gestion de l'Environnement - IPALLE - a formulé, le 8 juin 2017, des recommandations et suggestions afin de compléter la proposition communale de contenu; que les remarques portent sur les précisions à apporter à la localisation et à la disponibilité des équipements relatifs au réseau d'égouttage et aux ouvrages de gestion de l'eau, ainsi qu'aux équipements de collecte et de tri volontaire des déchets (bulles, conteneurs enterrés,...); que le contenu du RIE a été amendé en conséquence;

Considérant que le RIE a été établi conformément à l'article 50, § 2 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine par le bureau d'études « ARCEA";

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales énonce des recommandations relatives : - au sol, sous-sol et eaux souterraines; - à la gestion des eaux; - au milieu naturel; - à la mobilité; - au contexte paysager et bâti; - à l'énergie et à la prise en compte du développement durable; - au cadre humain; - au patrimoine; - aux infrastructures techniques;

Considérant que les recommandations relatives aux points se rapportant à la planification ont été intégrées au projet de plan; que les options ont été complétées en conséquence; que la restriction d'usage au droit de l'ancien site Amphabel contenue dans le plan d'assainissement a été intégrée pour interdire la culture de fruits et plantes comestibles;

Considérant que la nouvelle voirie rendue nécessaire par la suppression du passage à niveaux est intégrée au PCAR; cette voirie constituant une nouvelle entrée de ville traversant le nouveau quartier; qu'elle sera aménagée en boulevard urbain, donnant une place importante aux modes doux;

Considérant que la gestion du stationnement relatif aux services et commerces a été complétée; qu'il sera repris majoritairement sur fond privé; que le nombre d'emplacements par superficie commerciale est précisé;

Considérant que le PCAR localise les arbres remarquables; que des recommandations n'ont pas été intégrées concernant la préservation de ces arbres; que cette préservation est déjà prévue par le CoDT;

Considérant que certaines recommandations n'ont pas été intégrées dans le PCAR en ce qu'elles portent sur la phase de mise en oeuvre du plan;

Considérant que l'autorité communale, dans sa délibération du 2 juillet 2020 et dans la déclaration environnementale y relative, explicite les ajustements opérés pour donner suite à ce rapport ainsi que les raisons pour lesquelles certaines recommandations n'ont pas été suivies;

Considérant que l'article 51, § 1er, du CWATUP dispose que : « sur la base d'une analyse de la situation de fait et de droit, et après avis du fonctionnaire délégué, le conseil communal adopte provisoirement le projet de plan communal d'aménagement accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales et charge le collège des bourgmestre et échevins de le soumettre à enquête publique conformément à l'article 4 »;

Considérant que le fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Hainaut 1 a remis, le 7 février 2019, un avis favorable accompagné de remarques sur le projet de PCAR modifié suite au RIE;qu'une remarque porte sur la procédure commencée en tant que plan communal d'aménagement en dérogation au plan de secteur et sur la réduction de la superficie du plan de secteur qui est révisé; qu'une remarque porte sur la conformité du PCAR avec les nouvelles affectations; que quelques remarques portent sur le fond (options et prescriptions); que beaucoup de remarques portent sur la forme et sur les documents manquants; que le RIE et le PCAR ont été modifiés en prenant en compte ces remarques;

Considérant que, conformément à l'article 4 du Code, le PCAR a été soumis à enquête publique du 13 janvier 2020 au 12 février 2020;

Considérant qu'une séance d'information publique a été organisée le 4 février 2020;

Considérant le procès-verbal de la réunion accessible au public daté du 7 février 2020 ainsi que celui de clôture de l'enquête publique du 12 février 2020;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à 9 lettres de réclamations ou observations; que les réclamations ont été exprimées aussi oralement par plusieurs des réclamants ayant envoyé une lettre, lors de la clôture de l'enquête publique;

Considérant que les réclamations et observations émises pendant l'enquête publique portent principalement sur les points suivants : - Mobilité : o Liaisons cyclopédestres, dont la liaison secondaire en rive gauche de la Dendre et celle en limite sud du PCAR (contestation de la servitude publique); o Suppression des passages à niveau et création d'un nouvel accès au centre-ville; o Voiries en pente : préférer les rampes (PMR) aux escaliers; o Aménager la rue François Delmotte pour ralentir le trafic o Disparition du stationnement public situé dans le périmètre du PCAR, utilisé actuellement par les usagers et habitants du centre-ville; o Manque de stationnement en cas de densification du logement dans le centre-ville; - Qualité de vie o Perte de qualité de vie pour les habitants des rues du Progrès, de l'Abattoir, de la Cité, de Chièvres, des Curoirs; o Préservation des rideaux d'arbres et massifs arbustifs sur les rives de la Dendre vu leur rôle et leurs atouts paysager, acoustique,...; o Aménager des espaces de jeux sécurisés, conviviaux et arborés (bancs, tables, barbecues,...; o Perte de contact social en cas de construction d'immeubles d'appartements, préférence donnée à une prédominance d'habitat unifamilial pour les jeunes Lessinois (type cité-jardin); - Environnement : o Ecologie, dont la faune et la flore de la Dendre impactés par la liaison cyclopédestre secondaire en rive gauche de la Dendre; o Restriction d'usage au droit des site dépollués (pérennité de la restriction) - Urbanisme : o Gabarits trop élevés pour le bâti (3 à 5 niveaux) par rapport aux habitations avoisinantes = nuisances (perte de vue, d'ensoleillement, vues plongeantes sur les jardins,...) (2+T ou 3 niveaux sous toit plat serait plus opportun);

Considérant que le projet vise à assurer une meilleure desserte des quartiers en renforçant le réseau destiné aux modes doux; qu'il comporte l'aménagement de nouveaux sentiers et chemins; qu'il vise à ce que les espaces publics soient aménagés pour accueillir différents usagers et types d'activités récréatives pour que ces espaces remplissent leur rôle social de façon optimale; que les aménagements des voiries relatifs à la sécurité des usagers et au ralentissement des véhicules seront développés lors de la mise en oeuvre du PCAR;

Considérant que les sentiers sont mentionnés comme étant repris à l'Atlas des voiries vicinales; que, le cas échéant, une expropriation dans un but d'utilité publique peut être sollicitée afin de mettre en oeuvre un schéma, tel que visé par le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation; que cette possibilité peut être utilisée si une servitude de passage n'existe pas ou ne peut être acquise pour la réalisation du réseau viaire projeté pour les modes doux;

Considérant que le projet anticipe la suppression du passage à niveau par Infrabel en proposant une nouvelle entrée de ville depuis le Sud; que le PCAR schématise ce nouvel accès et ne le fige pas; que cette nouvelle voirie fera l'objet d'études complémentaires afin de déterminer sa localisation exacte;

Considérant le stationnement public et privé existant dans le périmètre du PCAR et à proximité; que la localisation du quartier lui permet de profiter de modes de déplacement alternatifs (modes doux, transports en commun, voitures partagées,...); que le stationnement sera majoritairement géré sur fond privé; que la volonté est de réduire la place de la voiture en ville;

Considérant que l'aménagement de ce nouveau quartier vise à améliorer la qualité de vie des Lessinois; que l'augmentation du nombre d'habitants dans le quartier sera compensée par l'amélioration du cadre de vie par la disparition d'une friche, par une nouvelle offre en équipements, commerces, espaces publics et promenade; que le PCAR impose le maintien et/ou le renforcement du cordon végétalisé, tout en permettant quelques percées visuelles sur la Dendre, dans un souci de maintien de la faune et de la flore;

Considérant que le mobilier urbain qui sera placé dans les espaces publics sera précisé dans le projet relatif à la mise en oeuvre du PCAR; que la volonté communale est de développer un nouveau lieu de vie en lien avec la nature et la rivière; que les nouveaux espaces publics profiteront non seulement aux habitats du nouveau quartier mais aussi aux habitants et usagers du centre-ville; que la mixité de logements et les différentes typologies bâties qui sont prévues visent à renforcer la mixité sociale et générationnelle; que grâce à ces éléments, les contacts sociaux en seront renforcés;

Considérant que le PCAR précise que, dans les îlots existants, on veillera à créer des bâtiments qui s'intègrent au bâti existant, en respectant les gabarits; que dans l'aire de bâti urbain de centre-ville, les gabarits seront limités à 2 ou 3 niveaux sous corniche; que toutefois dans l'aire du « Quartier Dendre Sud », les gabarits seront plus variés, allant de 2 à 4 niveaux sous corniche ou acrotère, avec possibilité d'un étage supplémentaire, de type penthouse, établi en retrait de la façade principale; que la hauteur du bâti dépend de sa localisation (2 niveaux le long des ruelles et espaces semi-piétonniers, 3 niveaux le long des voiries et espaces publics urbain, 4 niveaux le long des espaces de l'espace public « coeur de ville »; que le bâti qui prendra place dans l'aire de bâti de services publics et équipements communautaire sera de 10 mètres maximum, ce qui correspond à un immeuble de 3,5 niveaux; qu'il existe dans le périmètre du PCAR des habitations comportant 2 à 3 niveaux sous toiture, mais aussi des bâtiments plus élevés dont un immeuble d'appartements de 5 niveaux sous toiture (à l'angle de la rue Louis Lenoir et de la place);

Considérant que le PCAR vise une restriction d'usage du sol au droit du site Amphabel, à moins de réaliser des jardins avec un apport de terre saine; que le PCAR ne détermine toutefois pas les conditions particulières relatives à cet apport de terre tels qu'épaisseur, confinement du sous-sol par interposition d'une membrane étanche, etc.; que ces éléments seront gérés au niveau de la mise en oeuvre du PCAR; qu'outre le site Amphabel, le périmètre porte sur des terrains ayant été occupés par des activités économiques; que, dès lors, des études de caractérisation orientation complémentaires devront être menées pour ces terrains avant tout aménagement ou urbanisation; que les actes notariés des terrains doivent contenir les informations relatives à la pollution et à l'assainissement du sol; que les informations seront dès lors portées à la connaissance des futurs propriétaires;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément au prescrit légal;

Considérant que l'article 51, § 3, du CWATUP dispose que : « dans les huit jours de la clôture de l'enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins soumet pour avis à la commission communale ou, à défaut, à la commission régionale et au Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, ainsi qu'aux autres personnes et instances et à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement si elles ont été consultées en application de l'article 50, § 2, alinéa 2, le dossier comprenant le projet de plan accompagné du rapport visé au paragraphe 1er et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis.

Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins; à défaut, les avis sont réputés favorables »;

Considérant que les demandes d'avis ont été envoyés le 18 février 2020; que l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 et du 18 avril 2020 a décidé de la suspension de tous les délais de rigueur entre le 18 mars 2020 et le 30 avril 2020; que le délai de soixante jours pour transmettre les avis a été prorogé; que les avis pouvaient dès lors être transmis jusqu'au 1er juin 2020;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) de Lessines a émis le 27 mai 2020 un avis favorable;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas émis d'avis; que son avis est dès lors réputé favorable;

Considérant que le SPW - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des risques industriels, géologiques et miniers a transmis le 12 mars 2020 un avis technique; que précise que le projet ne nécessite pas de restriction/condition particulière;

Considérant que le SPW Mobilité Infrastructures - Département des Voies hydrauliques de Tournai et de Mons - Direction des voies hydrauliques de Tournai - a transmis le 12 mai 2020 un avis favorable; qu'il souligne que son avis devra à nouveau être sollicité lors de la mise en oeuvre du PCAR (projet de pont sur la Dendre, évacuation des eaux pluviales et aménagements en bordure de la Dendre);

Considérant que le SPW Mobilité Infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements en voirie - a transmis le 14 avril 2020 un avis favorable réservé; que le projet relatif à la nouvelle entrée de ville devra avoir son aval lorsqu'il sera élaboré, considérant qu'il pourrait avoir un impact non négligeable sur le RAVeL aménagé en bordure de Dendre; que le projet sera soumis à permis et que les services et instances concernés seront consultés dans ce cadre;

Considérant que SPW Environnement - Département de la Nature et des Forêts - Direction de Mons - a transmis le 24 mars 2020 un avis favorable conditionnel; qu'il stipule qu'il est fondamental d'inclure dans un tel plan d'aménagement des notions de maillage vert ou bleu - la Dendre étant susceptible de jouer ce rôle, que les cordons boisés longeant la Dendre seront intégralement préservés voire renforcés, ainsi que toutes les recommandations du RIE permettant de renforcer la fonction de maillage écologique vert ou bleu seront mises en oeuvre; que le RIE a souligné l'importance de maintenir les espaces verts situés sur les berges de la rivière, et les connexions vertes existant avec ceux-ci; cependant que certaines parties boisées seront ponctuellement restructurées afin de créer une perspective visuelle vers la Dendre;

Considérant que SPW Economie - Département de l'Investissement - Direction de l'Equipement des parcs d'activités - a transmis le 26 mai 2020 sous condition de procéder à l'abrogation du périmètre de reconnaissance économique (PRE) dit « Zone artisanale et de services »; que les remarques portent sur les besoins en terrains dédiés aux activités économiques; qu'une étude réalisée en 2017 estime qu'à l'horizon 2027, ce sont 97 hectares qui sont nécessaires pour la sous-région IDETA Est qui englobe Lessines; que suite à la fermeture d'Amphabel, ce site constitue un chancre urbain; que le dossier démontre pertinemment le besoin en zone d'habitat; que le projet est cohérent car la requalification encadrée par le PCAR aura un impact positif au niveau paysager et permettra de répondre aux besoins en logements recensés pour les années à venir; que la procédure d'abrogation du PRE sera réalisée avant la mise en oeuvre du PCAR;

Considérant que l'Intercommunale de Gestion de l'Environnement - IPALLE - a transmis le 15 mai 2020 un avis favorable conditionnel; qu'il émet des recommandations en matière d'évacuation des eaux usées, d'infiltration et/ou de tamponnement des eaux pluviales; que ces recommandations ont trait à la mise en oeuvre du projet; que l'aménagement du site sera soumis à plusieurs permis d'urbanisme et que les services et instances concernés seront consultés dans ce cadre;

Considérant que le Collège communal de Lessines en sa séance du 22 juin 2020 a estimé qu'au vu des remarques et observations reçues dans le cadre de l'enquête publique et de la consultation des autres personnes et instances, il n'y avait pas lieu de modifier le projet de PCAR;

Considérant que le conseil communal a, dans sa délibération du 2 juillet 2020, et en particulier dans la déclaration environnementale y intégrée, répondu de manière motivée aux remarques émises au cours de l'enquête publique et aux avis; qu'il y justifie ses choix d'aménagement par rapport aux remarques ou observations de l'enquête publique qui n'ont pas été suivies;

Considérant que l'article 52, § 1er, du Code, dispose que : « Par arrêté motivé, le Gouvernement approuve ou refuse le plan communal d'aménagement. [...] § 2. L'arrêté du Gouvernement est pris dans un délai de soixante jours prenant cours le jour de la réception du dossier complet par le fonctionnaire délégué. Ce délai peut être prorogé, une seule fois, de trente jours, par arrêté motivé.

A défaut de l'envoi de l'arrêté du Gouvernement au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, le collège des bourgmestre et échevins peut, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, adresser un rappel au Gouvernement.

Considérant que le dossier a été déclaré complet par le Fonctionnaire délégué de la Direction du Hainaut 1 en date du 25 aout 2020;

Considérant qu'il s'en suit, en application de l'article précité et des considérations qui précèdent, que la procédure d'adoption des documents a été respectée;

Considérant que le PCAR n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » répond au prescrit régional et peut être considéré comme l'outil idoine d'encadrement de l'urbanisation du quartier;

Considérant complémentairement que le PCAR contribue à rencontrer les objectifs de la Déclaration de Politique régionale 2019-2024 (DPR), en ce qu'il peut contribuer à : - Diminuer les besoins de mobilité en implantant les équipements publics, logements et commerces dans un noyau urbain; - Localiser au maximum les bâtiments à construire dans un tissu bâti urbain existant, situé à proximité des services et transports en commun; - Encourager la concentration des nouveaux projets d'habitat dans les zones bien situées des pôles urbains en poursuivant des objectifs de densité, notamment les sites industriels à réaffecter après dépollution et les dents creuses, afin de lutter contre l'étalement urbain; - Mener des projets de démolition/reconstruction dans les chancres urbains ou commerciaux; - Augmenter le nombre et la surface d'espaces verts en zone urbaine afin que chaque citoyen ait accès à un parc ou un espace vert équivalent à moins d'un quart d'heure de marche à pied;

En conséquence, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Quartier Dendre Sud » à Lessines (Lessines) qui révise le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien.

Art. 2.Notification du présent arrêté sera faite par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie à la Ville de Lessines.

Namur, le 23 octobre 2020.

W. BORSUS