23 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel affectant à usages d'artisanat, de services et de petite industrie certains terrains situés sur le territoire de la commune de Modave

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 15 octobre 1999 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire de la commune de Modave en vue de leur affectation à usages d'artisanat, de services et de petite industrie et de la réalisation d'un "bâtiment-relais";

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er septembre 1999 au 15 septembre 1999;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat à caractère rural;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale de réaliser ce "bâtiment-relais", Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à usages d'artisanat, de services et de petite industrie les parcelles teintées en rose et en vert au plan ci-annexé et situées sur le territoire de la commune de Modave, en vue de la réalisation d'un "bâtiment-relais".

Art. 2.Cette reconnaissance est assortie du respect des conditions suivantes : - que les éventuelles constructions nécessaires soient établies en arrière : * d'un alignement parallèle à l'axe de la chaussée et distant de 17 m de cet axe, (alignement à 9 m et Z.R. 8 m); * d'une droite joignant un point pris sur l'axe principal à 48 m de sa rencontre avec l'axe secondaire, à un point pris sur l'axe secondaire (rue Tige de Strée) à 20 m de la jonction des axes; - que les accès soient organisés sur la rue Tige de Strée et en aucun cas sur la N.66 - que les caractéristiques liées à la vocation passée des bâtiments soient respectées;

Namur, le 23 octobre 2000 S. KUBLA

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Modave.