23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel attribuant un subside et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement de l'administration du culte islamique et des frais pour assurer la continuité du service public visée à l'article premier de l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, notamment le budget Justice programme 59/2 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 3 ;

Vu les courriels de demande de budget des 13 septembre et 17 octobre 2023 de l'administration du culte islamique de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 octobre 2023, Décide :

Article 1er.Une somme de 33.621 euros imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice relative à l'exercice 2023 est allouée à l'ASBL Conseil des Musulmans de Belgique.

Ce subside est alloué pour le fonctionnement de l'administration, et le soutien mentionné à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Art. 2.Cette somme est composée des modalités suivantes: - Frais de personnel : . . . . . 16.160 euros - Frais de fonctionnement : . . . . . 6.461 euros - Frais de comptabilité et assistance juridique : . . . . . 11.000 euros Ce subside est attribué en deux tranches : - Première tranche : . . . . . 30.258,90 euros - Deuxième tranche (10 %) : . . . . . 3.362,10 euros

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1 mai 2024 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2023 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

Le Conseil des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 26 juin 2023.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023.

Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT