23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 099 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83132000 et de domaine fonctionnel 099.007 du programme 099 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre la mise en oeuvre du dispositif chèques-repas avec la constitution d'un fonds de roulement SODEXO, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 2.490 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 099 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028 et 099 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial après le 1er ajustement -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

028.005

2 490

11 490

- 2 490

- 2 490

0

9 000

18

83132000

099.007

18 658

18 658

+ 2 490

+ 2 490

21 148

21 148

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 novembre 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT