23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 060 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.006 et 83300000/056.019 du programme 056 et des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/061.005 du programme 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 985 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 96 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 056, 060 et 061 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056, 060 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

15

80100001

060.001

7 868

7 669

- 985

- 85

6 883

7 584

15

81211000

056.006

1 429

1 331

11

11

1 440

1 342

15

81211000

061.005

1 169

1 860

889

- 11

2 058

1 849

15

83300000

056.019

8 849

8 892

85

85

8 934

8 977

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 novembre 2022.

A. DOLIMONT C. TELLIER