23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 022.039 dans le programme 022 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Frais de fonctionnement projet Interreg Marhetak »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 81221000 et de domaine fonctionnel 022.041 dans le programme 022 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Appui scientifique à la planification d'urgence (projet Interreg Marhetak) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/022.039 et 81221000/022.041 du programme 022 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer un projet de coopération transfrontalière en matière de gestion des situations de crises, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 143 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 40 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 022 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 022 de la division organique 10 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

25 053

122 056

- 143

- 40

24 910

122 016

10

81211000

022.039

60

10

60

10

10

81221000

022.041

83

30

83

30

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 novembre 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT