23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 064 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 1er juillet 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 80100002/122.001 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur cette adresse budgétaire, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 064 de la division organique 15 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 064 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

15

83300000

064.020

500

500

- 500

- 500

0

0

10

80100002

122.001

1 594 565

1 054 655

+ 500

+ 500

1 595 065

1 055 155

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 novembre 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT C. TELLIER