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Arrêté Ministériel du 23 novembre 2021
publié le 14 janvier 2022

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Herstal en vue de la mise en oeuvre du parc d'activités économiques sur le site dit des « ACEC » reconnu par AM du 11 juin 2021

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service public de wallonie
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2021043666
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14/01/2022
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23/11/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Herstal en vue de la mise en oeuvre du parc d'activités économiques sur le site dit des « ACEC » reconnu par AM du 11 juin 2021


Par arrêté du 23novembre 2021, le pouvoir expropriant SPI, rue du Vertbois 11 à 4000 Liège est autorisé, pour cause d'utilité publique à procéder : - à l'expropriation, pour la création du parc d'activités économiques sur le site dit des « ACEC » de biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant au plan d'expropriation intitulé « création d'un parc d'activités économiques urbain - plan d'expropriation » et dressé en mai 2021 par la SPI ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune d'Herstal s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image

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