23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café établissant le formulaire de demande pour l'autorisation de livraison directe

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010003015 source service public federal finances Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café fermer relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (1), l'article 25 modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015 (2);

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (3), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 2016 (4);

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2016;

Vu l'avis n° 60.286/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Ce modèle est également utilisé pour l'introduction d'une demande d'autorisation relative à la livraison directe visée à l'article 18/1 de l'arrêté royal.".

Art. 2.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 23 novembre 2016.

J. VAN OVERTVELDT _______ Notes (1) Moniteur belge du 15 janvier 2010;(2) Moniteur belge du 28 décembre 2015;(3) Moniteur belge du 29 avril 2010;(4) Moniteur belge du 9 décembre 2016;(5) Moniteur belge du 29 avril 2010;(6) Moniteur belge du 21 février 2014. Pour la consultation du tableau, voir image